La loi Le Meur du 19 novembre 2024, surnommée loi anti-Airbnb, a été adoptée pour encadrer plus strictement les meublés de tourisme en France. Entrée en vigueur en 2025, elle continue à produire ses effets en 2026, afin de rééquilibrer l’offre de logements disponibles dans les régions touristiques et les zones tendues.
Bien qu’elle n’interdise pas les locations de vacances sur les plateformes d’hébergement comme Airbnb, Booking.com ou Abritel, elle change les règles pour les hôtes. Fiscalité moins favorable, obtention d’un numéro d’enregistrement, augmentation du pouvoir des communes, DPE : la réglementation évolue pour les gestionnaires de logements saisonniers.
Côté propriétaire, chaque annonce doit être vérifiée avec attention pour rester en règle. Suivez le guide pour comprendre les nouvelles règles applicables à votre hébergement en location.
TL;DR
- La loi anti-Airbnb correspond à la loi Le Meur, votée fin 2024 et entrée en vigueur en 2025.
- Les communes peuvent limiter la durée de location d’une résidence principale à 90 jours par année.
- Le numéro d’enregistrement devient obligatoire pour les meublés de tourisme via un téléservice national.
- La fiscalité micro-BIC est moins favorable qu’auparavant.
- Les copropriétés peuvent encadrer ou interdire les locations saisonnières.
- Le DPE a plus de poids pour les logements saisonniers.
Loi anti-Airbnb : les 6 changements majeurs pour les propriétaires
1 – Une fiscalité moins avantageuse
La loi Le Meur réduit l’avantage fiscal des meublés de tourisme et du statut LMNP. Pour la location meublée, le régime micro-BIC reste envisageable, mais les règles changent selon le type de bien.
Les meublés classés et les chambres d’hôtes conservent un abattement plus favorable que les meublés non classés. Pour ces derniers, les plafonds et les abattements forfaitaires ont été réévalués à la baisse. La localisation de l’hébergement joue également, afin de rendre certaines zones rurales plus attractives grâce à un abattement intéressant.
Le régime réel peut donc devenir plus avantageux si vos charges, frais de gestion, travaux ou commissions de plateformes sont importants.
2 – La généralisation du numéro d’enregistrement
Le numéro d’enregistrement, auparavant mis en place uniquement dans certaines communes, devient obligatoire au niveau national. Chaque loueur doit passer par un téléservice pour l’obtenir. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces publiées en ligne.
Une absence d’enregistrement ou une fausse déclaration expose à une amende.
3 – De nouveaux pouvoirs pour les maires
Les communes peuvent dorénavant limiter à 90 jours la location d’une résidence principale, appliquer des restrictions spécifiques pour les locations urbaines dans les zones tendues et fixer des quotas d’autorisations de changement d’usage. La transmission du DPE en cours de validité peut également être exigée, sous peine d’astreinte administrative.
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4 – Des règles plus strictes pour les copropriétés
La loi anti-Airbnb permet à certains règlements de copropriété de spécifier si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Dans certaines copropriétés, l’interdiction peut être votée à la majorité renforcée lorsque le règlement limite déjà les activités commerciales.
Le propriétaire ou le locataire qui loue un bien sur de courtes durées dans un immeuble d’habitation collectif doit aussi informer le syndic de copropriété.
5 – L’importance du changement d’usage
Le changement d’usage concerne les logements destinés à l’habitation transformés en meublés de tourisme. Il cible uniquement les résidences secondaires. Dans les communes concernées, une autorisation peut être requise, parfois avec compensation.
Attention à différencier changement d’usage et de destination. L’usage relève du droit du logement. La destination relève du droit de l’urbanisme. Selon le projet, elles peuvent se cumuler.
6 – Les nouvelles exigences liées au DPE
Une interdiction de location de longue durée est applicable depuis 2023 pour l’immobilier trop énergivore. Avec la loi anti-Airbnb, elle s’étend aux locations saisonnières. Ces dernières doivent dorénavant disposer d’un DPE suffisant, notamment lorsqu’un changement d’usage est requis par la commune.
L’interdiction de mise en location est mise en marche progressivement. Elle touche :
- Les logements classés G depuis le 1er janvier 2025 ;
- Les logements classés F à partir du 1er janvier 2028 ;
- Les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux hébergements outre-mer.
Loi anti-Airbnb : la checklist pour rester en règle avant de louer
| Point à vérifier | Question à se poser | Démarche ou document à prévoir |
|---|---|---|
| Type de logement | S’agit-il d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local transformé ou d’un meublé touristique ? | Justificatif de résidence principale, titre de propriété, bail ou statut du local |
| Durée de location | Le logement est-il soumis à une limite de 120 ou 90 jours par an ? | Suivi annuel des nuitées réservées sur toutes les plateformes confondues |
| Règles de la commune | La mairie impose-t-elle des règles spécifiques par zones, des quotas ou un changement d’usage ou de destination avec compensation ? | Consultation du site de la mairie et contact avec le service logement ou urbanisme |
| Numéro d’enregistrement | Le numéro d’enregistrement est-il inscrit sur chaque annonce publiée ? | Obtention d’un numéro d’enregistrement et affichage sur toutes les plateformes |
| Copropriété | Le règlement autorise-t-il la location saisonnière ? | Vérification du règlement de copropriété et information du syndic si location du logement en immeuble |
| DPE | Le logement respecte-t-il les exigences de performance énergétique applicables ? | Obtention d’un DPE valide et suivi des futures échéances réglementaires |
| Régime fiscal | Le micro-BIC reste-t-il adapté ou le régime réel devient-il plus intéressant ? | Suivi des revenus, charges, commissions, travaux et frais de gestion |
