En location saisonnière, l’application de la TVA n’est pas automatique. La location d’un logement meublé à usage d’habitation est en principe exonérée de cette taxe. Mais l’activité peut devenir taxable si l’offre est assimilée à un service d’hôtellerie. On parle alors de prestation para-hôtelière : une maison, un appartement ou une chambre loués meublés sont assortis de services annexes, à destination de la clientèle.
Même lorsqu’une location saisonnière est assujettie à la TVA, car elle est considérée comme une activité de para-hôtellerie, la franchise en base de TVA peut s’appliquer. Le propriétaire de la location de vacances peut en bénéficier si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.
Votre location saisonnière est-elle exonérée de TVA ? Suivez le guide pour respecter toutes les règles en matière de fiscalité.
TL;DR
- La location meublée est en principe exonérée de TVA.
- La TVA peut s’appliquer si l’activité devient hôtelière ou para-hôtelière.
- La TVA doit être facturée si le propriétaire propose au moins 3 services parmi les 4 suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.
- La franchise en base de TVA permet d’éviter la taxe sous certains seuils.
- Si la TVA est applicable, son taux s’élève à 10 %.
TVA et location saisonnière : la règle générale
L’article 261 D du CGI exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d’habitation. En pratique, une location urbaine proposée sur Airbnb, une maison de vacances ou un meublé sans service hôtelier ou para-hôtelier n’entrent donc pas automatiquement dans le champ d’application de la taxe.
Cette règle vaut quel que soit le régime fiscal du propriétaire : micro-BIC, réel, LMNP ou autre cadre locatif. Le régime d’imposition des revenus ne décide pas, à lui seul, de l’application de la TVA.
La nature de l’activité proposée au client est le critère principal, mais la durée du séjour et les conditions de l’offre peuvent aussi influencer la qualification d’une activité en tant qu’hébergement hôtelier ou para-hôtelier.
Dans quels cas une location saisonnière est-elle soumise à la TVA ?
Une location saisonnière devient taxable lorsque le loueur ne propose plus seulement un logement, mais une offre organisée d’hébergement avec services comparables au secteur hôtelier.
L’activité para-hôtelière : le principe des 3 services sur 4
Selon la loi, la mise à disposition d’un local meublé peut être taxable lorsqu’elle comprend au moins 3 prestations parmi les 4 suivantes :
- Le petit déjeuner ;
- Le nettoyage régulier des locaux, effectué pendant le séjour et pas seulement après le départ ;
- La fourniture de linge de maison avec possibilité de renouvellement pendant le séjour ;
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
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La présence d’une boîte à clés, un accueil automatisé ou un service géré par un tiers pour l’entrée du locataire peuvent donc entrer dans ces critères. À l’inverse, un ménage réalisé uniquement entre deux clients ne suffit pas, tout comme des draps simplement laissés dans le logement.
Si au moins 3 de ces 4 services sont proposés, la location saisonnière peut être considérée comme une activité para-hôtelière, car elle se rapproche des prestations offertes par un établissement hôtelier. Cependant, si ces prestations ne sont pas proposées de manière régulière ou si les conditions de location ne sont pas comparables à l’hôtellerie, la location reste exonérée de TVA.
Les seuils de franchise en base de TVA
Même lorsqu’une activité relève de la para-hôtellerie, le propriétaire peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.
Dans ce cas, les seuils communément applicables sont ceux des activités commerciales et d’hébergement. Voici leurs montants pour l’année 2026 :
| Chiffre d’affaires annuel | Application de la TVA |
|---|---|
| En dessous de 85 000 euros | Pas de TVA à facturer si la franchise en base s’applique |
| Entre 85 000 euros et 93 500 euros | Franchise possible s’il s’agit du premier dépassement |
| Au-delà de 93 500 euros | TVA à facturer dès le premier euro de dépassement |
Le propriétaire doit alors raisonner en termes de prix hors taxe, prix toutes taxes comprises et marge réelle pour les nuitées proposées, afin de maintenir sa rentabilité. Les annonces et les contrats doivent être modifiés en conséquence et un suivi des encaissements doit être effectué pour prendre en compte le versement de cette taxe.
Quelles sont les conséquences de l’application de la TVA pour le propriétaire ?
Quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque la location saisonnière devient une prestation d’hébergement taxable, le taux de 10 % s’applique à l’hébergement hôtelier ou para-hôtelier.
Le propriétaire doit donc fixer ses prix en intégrant la TVA. Un séjour vendu 100 euros TTC ne génère plus 100 euros de revenus, mais 90,91 euros : une partie correspond à la taxe collectée pour l’État.
Quelles obligations administratives prévoir ?
Le prestataire doit déclarer la taxe, la reverser, conserver ses justificatifs, adapter ses factures et vérifier son droit à la déduction de la TVA sur certaines dépenses : travaux, mobilier, frais de gestion ou commissions.
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