Conditions générales contractuelles de GuestyPay

Les présentes Conditions générales contractuelles de GuestyPay (ci-après les «Conditions générales» ou le «Contrat») sont conclues entre Guesty Payment Services, LLC, une entité du Delaware dont le siège social est situé au 919 North Market Street, Suite 950, Wilmington, Delaware 19801 (ci-après «Guesty») et la personne morale ou l’entreprise individuelle identifiée sur le Formulaire d’inscription du commerçant (ci-après le «Commerçant»).

Le présent Contrat est proposé en conjonction avec le contrat de la Plateforme Guesty que le Commerçant doit également accepter, ainsi que l’Accord marchand conclu entre le Commerçant et PayFacto Group Inc. (ci-après «PayFacto»).

A – PayFacto et Peoples Trust Company (ci-après «PTC») (collectivement dénommés ci-après le «Processeur») participent à des programmes affiliés à American Express (ci-après «American Express»), MasterCard International Inc. (ci-après «MasterCard»), VISA U.S.A. Inc. (ci-après «VISA»), Discover (ci-après «Discover»), Interac (ci-après «Interac») et certaines entités similaires (collectivement, les «Associations») comme, sans pour autant s’y limiter, tout réseau fournissant des services de transaction par carte de débit avec un NIP (collectivement, les «Autres réseaux» et collectivement avec les Associations, les «Réseaux de cartes»; chaque Association ou Autre réseau peut être individuellement désigné comme un «Réseau de cartes») qui permettent aux titulaires de cartes MasterCard, VISA, Discover, Interac et d’Autres réseaux (collectivement, les «Cartes») de réaliser des transactions.

B – Le Commerçant souhaite participer aux systèmes des Réseaux de cartes en acceptant les cartes de toute personne autorisée à les utiliser ou les comptes établis en relation avec les cartes (collectivement les «Titulaires de carte» ou individuellement le «Titulaire de carte») pour la vente de ses biens et services par l’intermédiaire de l’utilisation des Cartes.

C – Guesty n’est pas un processeur ou une plateforme de paiement, mais ce dernier a pris des dispositions pour que le Processeur traite les paiements par Carte pour le compte du Commerçant, dans le cadre de l’Accord marchand. Le Processeur a convenu avec Guesty que certaines sections de l’Accord marchand ne s’appliqueront pas au Commerçant, et que le Commerçant bénéficiera des tarifs que Guesty a négociés au nom de ses Commerçants, comme indiqué dans le présent Contrat.

EN CONSÉQUENCE, et en considération des motifs qui précèdent et des promesses mutuelles énoncées ci-après, les parties conviennent de ce qui suit:

Article1 – DÉFINITIONS

a) «Compte» désigne un compte chèque commercial ou un compte de dépôt à vue tenu par le Commerçant (et mentionné à l’article 5.19 intitulé «Compte de dépôt») pour le crédit des fonds recueillis, mais aussi le débit des frais et des charges en vertu de l’Accord marchand.
b) «Autorisation» une fonction informatique ou un appel téléphonique direct à un numéro désigné permettant d’examiner chaque transaction, afin d’obtenir l’approbation de l’Émetteur et débiter la carte, ou la débiter, selon le cas, du montant de la vente.
c) «Carte bancaire» une carte de marque Visa ou MasterCard ou une carte de débit Interac.
d) «Délai de traitement par lots» désigne le moment où le Commerçant traite toutes ses transactions autorisées par carte de crédit/débit à un moment déterminé par le Processeur.
e) «Carte» (i) une carte de crédit ou de débit valide de la marque «Visa», «MasterCard» ou «Interac» (et pour plus de certitude, le terme «Carte» inclut les applets de paiement émis par une Association de Cartes qui incarnent les données de paiement attestées par une Carte); ou (ii) toute autre carte de crédit/débit valide acceptée par le Commerçant en accord avec Guesty.
f) «Association de Cartes» signifie Visa, MasterCard, Interac, ou toute autre marque avec laquelle les Émetteurs de carte fournissent des Cartes acceptées par le Commerçant, en accord avec Guesty.
g) «Règles de l’association de cartes» les statuts, règles, règlements, manuels d’utilisation, lettres et politiques d’exploitation, mais aussi les normes de sécurité des données des titulaires de carte, respectifs et collectifs tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, établis et imposés par les Associations de Cartes.
h) «Émetteur de carte» l’institution financière ou la société qui a fourni une Carte à un Titulaire de carte.
i) «Card Not Present (CNP)» lorsque l’empreinte de la carte n’est pas obtenue sur le point de vente.
j) «Titulaire de la carte» désigne la personne dont le nom est inscrit en relief au recto de la Carte, ou d’autres utilisateurs autorisés de la Carte.
k) «Informations sur le Titulaire de la carte» toute information non publique et personnellement identifiable concernant un titulaire de carte, y compris toute combinaison du nom du titulaire de la carte et de son numéro d’assurance sociale, de son permis de conduire ou de tout autre numéro d’identification, de son numéro de carte de crédit/débit ou de tout autre numéro de compte bancaire.
l) «Rejet de débit» désigne la procédure par laquelle un reçu (ou une partie contestée de celui-ci) est retourné à Guesty par un Émetteur de carte, car il n’est pas conforme aux règles de fonctionnement de la Carte.
m) «Volume de traitement de la carte» désigne le montant en dollars de toutes les transactions par carte réglées et traitées, directement ou indirectement, pour le compte du Commerçant par Guesty, en échange de Services, moins le montant de tous les ajustements.
n) «Bon de crédit» document signé par un Commerçant attestant d’un remboursement ou d’un ajustement de prix relatif aux Cartes, et à porter au crédit du compte du Titulaire de la carte.
o) «Code» fait référence aux codes d’accès et aux procédures décrits plus en détail à la section 6.4.
p) «Services de passerelle» a la signification indiquée dans l’Article 6.
q) «Exigences en matière de confidentialité des données» désigne les lois et directives applicables en matière de confidentialité, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les Statuts des associations de cartes, les règlements d’exploitation et les règles relatives à la sécurité des données, à l’intégrité des données et à la protection des données des Titulaires de carte, comme la Norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (la «PCI»), le Programme de protection des données du site de MasterCard (le «SDP»), le Programme de sécurité des données sur les comptes Visa (l’«AIS»), les exigences d’INTERAC et toutes autres exigences raisonnables pouvant être fournies par Guesty de temps à autre.
r) «EFT» le système de transfert électronique de fonds géré par l’Association canadienne des paiements.
s) «Cas de manquement» a la signification qui lui est donnée à la section 4.2 (b).
t) «Impression» signifie (i) une impression sur un Reçu obtenu manuellement à partir d’une carte à l’aide d’une imprimante ou (ii) l’équivalent électronique obtenu en approchant ou en insérant une carte dans un terminal et en capturant électroniquement les données de la carte et en imprimant un Reçu.
u) «Loi» ou «Lois» ou «Loi applicable» désigne l’ensemble des lois, statuts, codes, ordonnances, décrets, règles, règlements, arrêtés, règles statutaires, principes de droit, politiques et lignes directrices publiées, jugements, ordonnances, décisions ou sentences judiciaires, arbitrales, administratives, ministérielles; départementales ou réglementaires, toute décision ou toute sanction arbitrale, comme les principes généraux du droit civil et commun, et les conditions de toute approbation, permission, autorité ou licence accordée par une autorité gouvernementale, y compris, sans pour autant s’y limiter, toutes les lois sur le crédit à la consommation et la protection des consommateurs, mais aussi les lois contre le blanchiment d’argent; et le terme «applicable», en ce qui concerne les Lois, et dans un contexte qui se réfère à une ou plusieurs personnes, signifie que les Lois s’appliquent à la personne ou aux personnes, ou à leur activité, entreprise ou propriété, et qu’elles émanent d’une autorité gouvernementale ayant compétence sur la personne ou les personnes, ou sur leur activité, entreprise ou propriété.
v) «Marques» a la signification indiquée à la Section 2.2.
w) «MATCH» a la signification indiquée à la Section 2.17 (a).
x) «Accord marchand» la Formulaire d’inscription du commerçant, l’acceptation du Contrat et les conditions de service par lesquelles le Processeur fournit le traitement des paiements et les services associés au Commerçant.
y) «Formulaire d’inscription du commerçant» désigne un ensemble de documents que le Commerçant soumet au Processeur afin de pouvoir bénéficier des services de traitement des paiements décrits dans le présent document.
z) «MSP» ou «Prestataire de services aux membres» a la signification indiquée à la Section 6.4.
aa) «Transaction non admissible» toute transaction de vente qui n’est pas admissible au taux d’interchange le plus bas attribué par l’Association de cartes applicable pour le code standard de l’industrie des cartes du Commerçant.
bb) «PIN» a la signification qui lui est donnée dans l’Article 2.17 (b).
cc) «Opération admissible» toute opération de vente qui n’est pas une opération non admissible.
dd) «Représentant(s)» désigne tout employé, prestataire de services, sous-traitant, agent, représentant, contractant, associé, dirigeant, administrateur, mandant du Commerçant ou de tout autre tiers engagé par ce dernier.
ee) «Compte de réserve» a la signification indiquée dans la Section3.5.
ff) «Récupération» signifie répondre aux demandes de documentation relatives à une transaction.
gg) «Reçu» le document papier, imprimé électroniquement ou manuellement, attestant d’une transaction.
hh) «Scrip» tout substitut de monnaie qui n’a pas cours légal.
ii) «Barème de tarification A» désigne le Barème A figurant dans la Formulaire d’inscription du commerçant, et qui comprend les taux et frais VISA, MASTERCARD, INTERAC, ainsi que tout autre taux et frais. Les autres redevances supplémentaires sont énumérées dans l’Article 5.
jj) «Terminal» désigne tout appareil de point de vente permettant d’approcher ou d’insérer les Cartes, de les taper ou de les saisir manuellement (dans le cas des transactions de commerce électronique) ou automatiquement saisies (dans le cas des transactions récurrentes) afin de traiter une transaction.
kk) «Transaction» toute vente de produits ou de services, ou tout crédit y afférant, auprès d’un Commerçant, pour laquelle le Titulaire de la carte réalise ou reçoit un paiement au moyen d’une Carte et qui est présentée à PTC dans le cadre d’un recouvrement ou d’un paiement.
ll) «Autorisation verbale» désigne un appel téléphonique direct à un numéro désigné pour obtenir l’approbation du crédit d’une transaction par l’émetteur de la Carte, que ce soit verbalement ou via un système à commande vocale.
mm) «Équipement» désigne les Terminaux, tout élément logiciel, matériel ou tout autre équipement de traitement des paiements utilisé par le Commerçant dans le cadre du traitement des Transactions.
nn) » désigne les manuels, guides de référence et procédures relatifs au traitement des Transactions et à l’utilisation de l’Équipement que Guesty fournit au Commerçant et/ou qui sont publiés sur notre site Internet: https://help.guesty.com/hc/en-gb/sections/12584519003037-GuestyPay et qui pourront être amendés, complétés ou autrement modifiés par Guesty de temps à autre.

Article 2 – ACCEPTATION DES CARTES

Les cartes acceptées. Le Commerçant accepte toutes les cartes valides présentées en bonne et due forme par le Titulaire de la carte pour le paiement de biens ou de services, sous réserve des règles applicables des Associations de cartes. En effet, celles-ci impliquent que le Commerçant choisisse d’accepter uniquement les Cartes de crédit, de débit ou bien les deux à la fois. Le choix du Commerçant est indiqué dans la Formulaire d’inscription du commerçant. Le Commerçant n’est en aucun cas autorisé à définir un montant minimum ou maximum pour chaque vente par Carte en échange de l’acceptation de ladite Carte. Sous réserve de toute disposition contraire des Règles de l’Association de cartes, le Commerçant ne pourra exiger du Titulaire de la carte qu’il paie une partie du tarif réduit ou tous autres frais qui lui sont imposés dans le cadre de l’Accord marchand. Toutefois, rien dans les présentes n’empêche le Commerçant de proposer des réductions aux clients pour différents modes de paiement (par exemple, en espèces, par carte de débit ou de crédit) et des réductions différentielles entre les différents réseaux de paiement, à condition que ces réductions soient clairement indiquées au point de vente. Le Commerçant ne peut effectuer une transaction (autre qu’une commande par la poste, par Internet ou par téléphone, ou une vente préautorisée dans la mesure permise par la convention de Commerçant) si la personne qui cherche à porter l’achat à son compte de carte ne présente pas la carte pour permettre au Commerçant de comparer la signature sur la carte à la signature sur le Reçu et d’obtenir une empreinte ou d’utiliser autrement la carte physique pour effectuer la transaction.

Publicité. Le Commerçant affichera de manière visible les supports promotionnels fournis par Guesty dans son (ses) établissement(s). L’utilisation par le Commerçant des supports promotionnels et de tout nom commercial, marque déposée, marque de service ou logo (les «Marques») associés à une Carte se limite à informer le public que la Carte sera acceptée dans le(s) établissement(s) du Commerçant. L’utilisation par le Commerçant de supports promotionnels et de marques est soumise aux directives de Guesty et au règlement de l’Association de cartes. Le Commerçant peut utiliser les supports promotionnels et les Marques uniquement durant la phase de validité de l’Accord marchand. Il cessera immédiatement de les utiliser et retournera tout inventaire à Guesty en cas de résiliation de l’Accord marchand. Le Commerçant ne peut en aucun cas utiliser les supports promotionnels ni aucune marque associée à Visa, MasterCard ou Interac d’une manière qui suggère ou implique que l’une ou l’autre cautionne des biens ou des services différents des services liés à la Carte.

Acceptation des cartes. Lorsqu’il accepte une Carte, le Commerçant suit les étapes prévues dans les Règles de l’association de cartes pour l’acceptation des cartes et s’acquitte des tâches suivantes: (a) déterminer de bonne foi et au mieux de ses capacités que la Carte est valide au recto; b) obtenir de l’Émetteur de la Carte l’autorisation d’imputer le compte du Titulaire de la carte; c) à moins que le reçu ne soit généré électroniquement ou qu’il ne résulte d’une commande par la poste, par Internet, par téléphone ou d’une commande préautorisée, i) obtenir une empreinte de la carte, comme les données embossées, à l’aide du sabot à carte bancaire du Commerçant; et ii) sauf lorsque la vérification du Titulaire de la carte exige le traitement de son NIP, obtenir la signature du Titulaire de carte sur le Reçu et la comparer à la signature sur la Carte; lorsque la vérification du Titulaire de la carte exige le traitement de son NIP, au lieu d’obtenir la signature du Titulaire de la carte, le commerçant demandera au Titulaire de la carte d’entrer son NIP pour confirmer la Transaction; (d) inscrire une description des biens ou services vendus et leur prix (y compris les taxes applicables); (e) remettre au Titulaire de la carte une copie conforme du Reçu au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services ou, si le Reçu est imprimé sur un terminal de point de vente, au moment de la vente; f) offrir le Reçu au Processeur pour qu’il l’achète conformément aux procédures et aux modalités de l’entente conclue avec le Commerçant.

Autorisation. Le Commerçant obtient une Autorisation pour toutes les ventes par Cartes. Le Commerçant n’obtiendra pas ou ne tentera pas d’obtenir une Autorisation du centre d’autorisation du Processeur, à moins que le Commerçant n’ait l’intention de soumettre au Processeur une Transaction pour le montant autorisé, si l’autorisation est donnée pour ladite Transaction. Le Commerçant ne peut pas diviser une transaction unique entre deux ou plusieurs Reçus sur une même carte afin d’éviter les limites d’Autorisation qui pouvant être définies par l’Émetteur de la carte. Le Commerçant reconnaît qu’une Autorisation ne fait que confirmer que le compte du Titulaire de la carte dispose d’un crédit suffisant pour couvrir le montant de la vente en cours et qu’une Autorisation ne garantit pas que la transaction ne fera pas l’objet d’un litige ou d’un Rejet de débit et ne garantit pas l’identité du Titulaire de la carte. Le Commerçant ne pourra pas tenter d’obtenir une Autorisation en diminuant successivement le montant de la vente. Guesty pourra refuser d’acheter ou de traiter tout Reçu présenté par le Commerçant: (a) à moins qu’un code d’autorisation ou d’approbation approprié n’ait été enregistré sur le Reçu; (b) si le processeur détermine que le Reçu est ou risque de devenir irrécouvrable auprès du Titulaire de la carte auquel la transaction serait autrement facturée; ou (c) si le Processeur a des raisons de croire que le Reçu a été préparé en violation d’une disposition de l’Accord marchand. Le Commerçant utilisera et ne contournera pas les outils d’identification de la fraude demandés par le Processeur ou Guesty, comme le traitement du Système de vérification d’adresse, le traitementCVC2/CVV2 et reconnaît que l’utilisation de ces outils peut empêcher le Commerçant d’accepter certaines Cartes comme mode de paiement. Le Commerçant reconnaît qu’il est possible que son utilisation d’outils d’identification des fraudes ne puisse pas empêcher l’utilisation frauduleuse de la Carte et convient que toute transaction frauduleuse peut en fin de compte donner lieu à un Rejet de débit, pour lequel le Commerçant conserve l’entière responsabilité en vertu de l’Accord marchand.
2.5 Continuation de la Garantie personnelle – Garant personnel. Le Guesty et/ou le Processeur peuvent décider, à leur propre et entière discrétion, d’exiger un garant personnel au Commerçant. Les personnes ou entités qui signent l’Accord marchand à titre de garants (ci-après le «Garant») garantissent conjointement, solidairement et inconditionnellement à Guesty et/ou au Processeur le paiement rapide et l’exécution complète de toutes les obligations du Commerçant en vertu de l’Accord marchand, comme, sans pour autant s’y limiter, toutes les promesses et tous les engagements du Commerçant, et tous les montants payables par le Commerçant en vertu de l’Accord marchand, comme, sans pour autant s’y limiter, les frais, intérêts, coûts et toutes autres dépenses, comme les frais juridiques, les frais de justice et tout autre type de coût. Cela signifie, entre autres, que Guesty et/ou Processor peuvent exiger l’exécution ou le paiement de tout Garant si le Commerçant ne s’acquitte pas d’une obligation ou ne paie pas ce qu’il doit en vertu de l’Accord marchand. Le Garant convient que sa responsabilité au titre de la présente garantie ne sera pas limitée ou annulée du fait que: (1) l’Accord marchand ne peut être exécuté à l’encontre du Commerçant pour quelque raison que ce soit, comme, sans limitation, une procédure de faillite; (2) Guesty et/ou le Processeur accepte (nt) des changements ou des modifications à l’Accord marchand, avec ou sans notification au Garant; (3) Guesty et/ou le Processeur libère (nt) tout autre Garant ou le Commerçant de toute obligation en vertu de l’Accord marchand; (4) toute loi, tout règlement ou ordre d’une autorité publique affecte les droits de Guesty, du Commerçant ou du Processeur en vertu de l’Accord marchand; et/ou (5) tout autre événement peut affecter les droits de Guesty et/ou du Processeur à l’encontre du Commerçant ou de tout autre Garant. Chaque garant accepte en outre que: (a) Guesty et/ou le Processeur puisse retarder l’application de ses droits en vertu de cette garantie, sans les perdre et le Garant renonce par la présente à tout délai de prescription applicable; (b) Guesty et/ou le Processeur pourront exiger le paiement de ce Garant sans exiger un paiement du Commerçant, de tout autre Garant ou de toute garantie détenue par Guesty et/ou le Processeur en premier lieu; et (c) ce Garant paiera tous les frais de justice, honoraires d’avocat et autres coûts, comme les frais de recouvrement encourus par Guesty et/ou le Processeur dans le cadre de l’application de l’Accord marchand ou de la présente Garantie, qu’il y ait ou non une action en justice, ainsi que les frais et coûts supplémentaires qui pourraient être ordonnés par un tribunal. Si le Commerçant est une société ou une société à responsabilité limitée, la présente garantie devra être signée par un dirigeant du Commerçant.
Conservation des cartes. Le Commerçant fera de son mieux, par des moyens raisonnables et pacifiques, afin de conserver ou récupérer une Carte lorsqu’il reçoit de telles instructions lors d’une demande d’Autorisation ou s’il a des motifs raisonnables de croire que la Carte est contrefaite, frauduleuse ou volée. Les obligations du Commerçant en vertu de la présente section n’autorisent pas une atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens, et le Commerçant tiendra Guesty à l’écart de toute réclamation découlant d’une atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou de tout autre atteinte à l’ordre public en rapport avec la conservation ou la récupération d’une Carte.

Enregistrements de plusieurs transactions: Prise en compte partielle. Le Commerçant ne peut préparer plus d’un Reçu pour une seule vente ou pour un seul article, mais il doit inclure tous les biens et services achetés d’une seule et même Transaction dans le montant total d’un seul Reçu, sauf dans les circonstances suivantes: (a) pour des achats réalisés dans différents rayons d’un magasin; b) en cas de paiement partiel, de paiement échelonné, de livraison retardée ou de dépôt anticipé; c) pour des frais retardés ou modifiés régis par les Règles de l’Association de cartes pour les Transactions et les commerçants de voyages et de divertissements.

Commandes par téléphone, par courrier, par Internet, par téléphone mobile et autres dispositifs. Ordres préautorisés et ordres de paiement échelonnés. À moins que le Commerçant n’ait été approuvé par Guesty et le Processeur pour accepter les commandes par courrier, par Internet, par téléphone mobile et autres appareils électroniques, ou par téléphone (comme indiqué dans le Formulaire d’inscription du commerçant), le Commerçant garantit qu’il s’agit d’un commerce physique situé dans un magasin où le public entre et sort librement afin d’acheter des marchandises ou des services. Si Guesty ou le Processeur détermine que le Commerçant a accepté des Transactions par carte non approuvées réalisées par téléphone, générées par sollicitation téléphonique, par commande postale ou par tout autre moyen ne permettant pas de générer un Reçu portant l’empreinte de la carte et la signature du Titulaire de la carte, le Processeur pourra immédiatement mettre fin à l’Accord marchand, débiter au Commerçant lesdites transactions par carte non approuvées à compter du premier jour de traitement en vertu des présentes, et Guesty pourra exercer tous les droits accordés dans présentes afin de se protéger de tout type de perte, notamment en retenant des fonds, en établissant un compte de réserve, en exigeant d’autres garanties, en saisissant des garanties et en exerçant les droits découlant de la résiliation de l’Accord marchand. Sauf accord de Guesty et du Processeur, l’Accord marchand n’envisage en aucun cas l’acceptation de Cartes pour des commandes préautorisées ou pour des commandes générées par courrier, Internet ou téléphone. Si une Transaction occasionnelle par carte est effectuée par courrier, par téléphone ou par commande préautorisée, le Reçu pourra être rempli sans signature, sans empreinte du Titulaire de la carte, mais dans ce cas, le Commerçant crée un bordereau de vente contenant les données du Titulaire de la carte, un numéro d’Autorisation, le montant de la vente et les lettres «MO», «TO», «IO» ou «PO», selon le cas. En cas de Rejet de débit, la réception d’une Autorisation n’exonèrera en aucun cas le Commerçant de sa responsabilité.

Achats de bonne foi par le Commerçant au Titulaire de la carte. Le Commerçant devra estimer et obtenir une Autorisation pour le montant de la transaction en fonction de la durée prévue du séjour du Titulaire de la carte à l’hôtel, au centre de location de voitures, au(x) restaurant(s) (et/ou un pourboire ou une gratification approximative). Une Autorisation supplémentaire devra être obtenue et enregistrée pour les frais réellement encourus dépassant le montant estimé. Quelles que soient les modalités de tout formulaire de préautorisation écrit, le montant du Reçu pour toute transaction d’hébergement, de location de véhicule ou de restauration ne devra comprendre que la partie de la vente, comme les taxes applicables, attestant d’une vente de bonne foi par le Commerçant au Titulaire de la carte, et ne pourra comprendre aucuns frais indirects. Aucune disposition des présentes ne vise à empêcher le Commerçant d’appliquer les modalités de son formulaire d’autorisation préalable par d’autres moyens qu’une Transaction par Carte.

Retours et ajustements; Bons de crédit. La politique du Commerçant en matière d’échange ou de retour des marchandises vendues et d’ajustement des services rendus est établie et affichée conformément aux règles de fonctionnement de l’Association de Cartes concernée. Le Commerçant informera le Titulaire de la carte avant toute vente par Carte, s’il y a lieu: i) qu’en cas de retour de la marchandise, a) aucun remboursement ou seulement un remboursement partiel sera accordé, b) la marchandise retournée ne sera échangée que contre une marchandise similaire de valeur comparable, ou c) seul un crédit sera accordé sur les achats, et ii) que des conditions ou circonstances particulières s’appliquent à la vente (p. ex. livraison tardive, frais de livraison, frais de remise en stock ou autres conditions non liées au crédit). Si le Commerçant ne communique pas ces informations, un remboursement intégral sous la forme d’un crédit sur le compte du Titulaire de la carte devra être effectué à la demande de ce dernier. Les mentions précédentes doivent figurer sur toutes les copies de Reçu ou de factures, à chaque fois, en lettres d’environ 64mm de haut, et pour les Reçus et les factures requérant une signature, à proximité immédiate de l’espace prévu pour la signature du Titulaire de la carte. Toute modification dans les politiques de retour, d’annulation ou d’ajustement du Commerçant devra être soumise par écrit à Guesty au moins 14jours à l’avance et approuvée par Guesty. Cette approbation ne devra pas être refusée de manière déraisonnable. Guesty pourra demander au Processeur de refuser de traiter tout Reçu soumis à une politique révisée de retour, d’annulation ou d’ajustement que Guesty n’aura pas approuvée.

Paiements en espèces. Le Commerçant ne pourra recevoir aucun paiement du Titulaire de la carte pour des frais inclus dans une Transaction ni recevoir aucun paiement du Titulaire de la carte pour préparer et présenter une Transaction dans le but d’affecter un crédit sur le compte du Titulaire de la carte.

Avances de fonds; Achats Scrip. Dans le cadre d’un recouvrement, le Commerçant ne pourra (i) présenter au Processeur tout type de Transaction dans le but d’obtenir ou de fournir une avance de fonds sur la Carte du Commerçant ou sur la Carte de toute autre partie et (ii) accepter toute Carte à un terminal Scrip. Toute violation de l’une ou l’autre des clauses de cette section sera un motif de résiliation immédiate de l’Accord marchand pour Guesty.

Transactions en doublon. Dans le cadre d’un recouvrement, le Commerçant ne pourra pas présenter au Processeur des Transactions en doublon. Le Processeur ou Guesty pourront débiter le Commerçant de tout ajustement de transaction en doublon, et le Commerçant sera responsable de tout Rejet de débit en découlant.

Présentation de Transactions frauduleuses. Dans le cadre d’un recouvrement, le Commerçant ne pourra accepter ou présenter au Processeur tout type de Transaction frauduleuse et ne pourra en aucun cas présenter, directement ou indirectement, dans le cadre d’un traitement ou d’un crédit, des transactions provenant de tout autre commerçant ou de toute autre source. Le Commerçant ne pourra accepter que des Transactions résultant d’achats de bonne foi de biens et services pour lesquels le Commerçant a été agréé dans le cadre de l’Accord marchand. Dans le cadre d’un recouvrement, si le Commerçant présente au Processeur une Transaction interdite, Guesty pourra: (a) résilier immédiatement le présent Contrat; (b) retenir des fonds et établir un Compte de Réserve comme prévu dans le présent Contrat; et (c) signaler le Commerçant au fichier MATCH (tel que défini à l’article 2.17), et à tout équivalent Interac. Les actions des employés du Commerçant sont imputables au Commerçant en vertu de l’Accord marchand.

Recouvrement de dettes préexistantes. Dans le cadre d’un recouvrement, le Commerçant ne pourra préparer et présenter au Processeur aucune transaction représentant un nouveau financement d’une obligation existante du Titulaire de la carte, comme, sans pour autant s’y limiter, les obligations: a) précédemment dues au Commerçant; b) découlant du refus d’un chèque personnel du Titulaire de la carte ou se rapportant à un Rejet de débit; ou c) représentant le recouvrement de toute autre dette préexistante, comme le recouvrement de comptes en souffrance au nom de tierces parties.

Informations de sécurité des données personnelles/du Titulaire de la carte. Le Commerçant ne pourra en aucun cas exiger dans les conditions de vente que les Titulaires de la carte fournissent des renseignements personnels pour honorer leur Carte, sauf si lesdits renseignements sont nécessaires à la livraison de biens ou de services, ou si le Commerçant a des raisons de croire que l’identité de la personne qui présente la Carte peut être différente de celle du Titulaire. Le Commerçant ne devra en aucun cas communiquer, vendre ou divulguer de quelque façon que ce soit des renseignements sur le Titulaire de la carte à une personne autre que le Processeur ou l’Association de cartes concernée, sauf si ledit Titulaire l’autorise expressément par écrit, ou si la loi applicable l’exige.

Garanties. Le Commerçant assurera les mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour toutes les informations relatives au Titulaire de la carte. Ces mesures de protection permettront (a) d’assurer la confidentialité des informations relatives aux Titulaires de la carte; (b) de se prémunir de toute menace ou tout risque anticipé pour la sécurité ou l’intégrité des informations relatives au Titulaire de la carte; (c) de se prémunir de tout accès non autorisé aux informations relatives au Titulaire de la carte ou de toute utilisation de ces informations susceptibles de causer un préjudice ou un désagrément substantiel à tout Titulaire de carte; et (d) d’éliminer correctement toutes les informations relatives au Titulaire de la carte afin de garantir qu’aucun accès non autorisé à ces informations n’est possible. Le Commerçant proposera toutes ces mesures de protection applicables conformément aux Exigences en matière de confidentialité des données et à la Loi applicable.

Respect des Exigences en matière de confidentialité des données et des Règles de sécurité des données des Associations de cartes. Le Commerçant déclare, garantit et s’engage à respecter, pendant toute la durée de l’Accord marchand, les obligations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des informations du Titulaire de la carte, comme la sécurité des données, l’intégrité des données et la protection de ces informations, telles qu’elles sont énoncées dans les Exigences en matière de confidentialité des données en vigueur et telles qu’elles peuvent être modifiées, complétées ou remplacées. Le Commerçant assurera les mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour toutes les informations relatives au Titulaire de la carte. Ces mesures de protection permettront (a) d’assurer la confidentialité des informations relatives aux Titulaires de la carte; (b) de se prémunir de toute menace ou tout risque anticipé pour la sécurité ou l’intégrité des informations relatives au Titulaire de la carte; (c) de se prémunir de tout accès non autorisé aux informations relatives au Titulaire de la carte ou de toute utilisation de ces informations susceptibles de causer un préjudice ou un désagrément substantiel à tout Titulaire de carte; et (d) d’éliminer correctement toutes les informations relatives au Titulaire de la carte afin de garantir qu’aucun accès non autorisé à ces informations n’est possible. Le Commerçant veillera à ce que tous ses Représentants se conforment à tout moment aux Exigences en matière de protection des données. Le Commerçant signalera immédiatement à Guesty tout cas de non-conformité. Afin de contribuer à la réalisation de ce qui précède, le Commerçant et ses Représentants chiffreront, selon les normes appropriées requises par les Exigences en matière de confidentialité des données, tous les numéros de cartes de débit, de crédit ou de valeur stockée, qu’ils soient stockés, transportés ou sauvegardés, et ne stockeront aucun code de sécurité des données sur leurs systèmes, sur leur réseau ou sur leurs logiciels.

Conformité au PCI. Le Commerçant fournira à Guesty des informations (incluant, sans limitation, un rapport de conformité émis par un Évaluateur de sécurité PCI qualifié et/ou un questionnaire d’auto-évaluation comme prescrit par le PCI) de temps à autre, afin de vérifier que le Commerçant et les Tiers autorisés du Commerçant se conforment aux Normes de sécurité des données, au Manuel d’exploitation et aux Procédures, aux Règles et règlements de la marque de la Carte et aux lois applicables relatives aux données du Titulaire de la carte.

Certification annuelle. À la demande de Guesty, le Commerçant devra être en mesure d’apporter une certification annuelle à Guesty (sous une forme jugée acceptable par Guesty) attestant que lui et ses représentants respectent les Exigences en matière de confidentialité des données et toute autre disposition relatives à la sécurité des données de l’Accord marchand.

Limites d’utilisation des informations. Le Commerçant ne pourra vendre, divulguer ou mettre à disposition tout ou partie des informations relatives au Titulaire de la carte d’une manière qui n’est pas prévue dans l’Accord marchand, sans accord écrit préalable du Processeur. Le Commerçant pourra toutefois transférer des Informations concernant le Titulaire de la carte à ses Représentants si ces derniers ont besoin de les connaître pour permettre au Processeur de fournir les services décrits dans l’Accord marchand, à condition que ces personnes ou entités aient accepté par écrit d’être liées par les obligations de confidentialité et les dispositions relatives à la sécurité des données des présentes, comme le respect des exigences en matière de protection des données et de toute autre Loi applicable.

Réaction en cas d’Accès non autorisé. Le Commerçant informera immédiatement Guesty s’il a connaissance ou s’il soupçonne une violation de la sécurité entraînant un Accès non autorisé aux informations du Titulaire de la carte. Le Commerçant fournira toute l’assistance que Guesty, le Processeur, la banque émettrice de tout Titulaire de Carte, et leurs régulateurs et les Associations de Cartes jugeront nécessaire pour contenir et contrôler l’incident afin d’empêcher tout autre accès non autorisé ou toute utilisation des Informations du Titulaire de la Carte. Cette assistance peut inclure, sans pour autant s’y limiter, la préservation des dossiers et autres preuves, la compilation d’informations pour permettre à Guesty, au Processeur ou aux Associations de Cartes d’enquêter sur l’incident, de proposer une assistance et une coopération afin de faciliter la capacité de la banque émettrice à: (a) déposer des rapports d’activités suspectes (le cas échéant); (b) notifier leurs régulateurs (le cas échéant); et (c) notifier le Titulaire de la carte concerné (le cas échéant). À moins que l’Accès non autorisé ne soit dû aux actes ou omissions de Guesty, le Commerçant assumera tous les coûts associés, y compris, sans pour autant s’y limiter, le coût de la notification au(x) Titulaire(s) de carte concerné(s).

Demandes d’accès et plaintes. Le Commerçant coopérera avec Guesty et le Processeur dans le cadre de toute demande d’accès aux informations du Titulaire de la carte par une personne et pour répondre à tout type de plainte ou enquête par des personnes, des Associations de cartes ou des autorités de réglementation ou en rapport avec les informations du Titulaire de la carte.

Divers. Le Commerçant ne peut en aucun cas faire de réclamation contre Guesty ou tenir Guesty pour responsable de tout acte ou omission d’autres personnes, comme, sans pour autant s’y limiter, des Commerçants, des Représentants, les Associations de Cartes ou diverses institutions financières. Ces dispositions complètent, augmentent et s’ajoutent aux obligations d’indemnisation, d’audit, de confidentialité et autres dispositions similaires contenues dans l’Accord marchand. La présente Section et chacun de ses paragraphes resteront en vigueur après la résiliation de l’Accord marchand. Le Commerçant ne peut stocker dans aucun système ou de quelque manière que ce soit les données de lecture de la Carte, comme, sans pour autant s’y limiter, les donnéesCVV2/CVC2, les codes PIN, les données de vérification d’adresse ou toute autre information interdite par les Règles de l’association des cartes et/ou les Exigences en matière de confidentialité des données.

Durée d’application. Les obligations du Commerçant relatives aux Exigences en matière de confidentialité des données et aux Informations sur le Titulaire de la carte contenues dans l’Accord marchand subsisteront indéfiniment après la résiliation de l’Accord marchand.

Respect des Règles des Associations de cartes. (a) Le Commerçant se conforme à toutes les règles et à tous les règlements applicables de l’Association de cartes, qui pourront être modifiés de temps à autre, que le Commerçant ait été informé ou non d’une telle modification, et il exerce ses activités liées aux Cartes conformément auxdites règles et règlements. Le non-respect de ces règles et règlements pourra entraîner la radiation du Commerçant pour un motif valable et son inscription dans diverses bases de données des Associations de cartes et de l’industrie, comme le Fichier des commerçants radiés et le fichier d’alerte des Commerçants pour le contrôle des Commerçants à risque élevé tenus par MasterCard et Visa (collectivement appelés le «MATCH») et toute base Interac équivalente. Concernant MasterCard, Visa et Interac, le Commerçant ne pourra pas: (i) accepter des paiements du Titulaire de la carte, en espèces ou autrement, pour des frais de carte déjà engagés dans l’établissement du Commerçant; (ii) établir un montant de transaction minimum parmi les conditions permettant d’accepter une Carte; (iii) exiger du Titulaire de la carte qu’il remplisse un terminal de paiement électronique ou tout dispositif semblable qui comprend le numéro de compte du titulaire de carte, la date d’expiration de la carte, la signature ou toute autre donnée relative au compte de carte à la vue de tous lors de l’envoi par courrier; (iv) ajouter des frais supplémentaires aux transactions de crédit ou, dans la province de Québec, ajouter des frais supplémentaires aux transactions de débit (sauf si les règles de l’Association de cartes le permettent expressément); (v) ajouter des taxes aux transactions, sauf si la loi applicable exige expressément que le Commerçant impose ces taxes (et, dans ce cas, ces taxes devront être incluses dans le montant de la transaction et ne pas être perçues séparément); (vi) déposer ou soumettre au processeur tout Reçu ou pièce justificative de crédit pour une transaction qui a été précédemment imputée au Processeur et ensuite retournée au Commerçant, indépendamment de l’approbation du Titulaire de la carte (le Commerçant peut chercher à obtenir le paiement du Titulaire de la carte en dehors du système de l’Association de cartes); (vii) demander ou utiliser un numéro de compte à d’autres fins que le paiement de ses biens ou services; (viii) débourser des fonds sous forme de chèques de voyage, si le seul but est de permettre au Titulaire de la carte de réaliser un achat de biens ou de services en espèces auprès du Commerçant; (ix) débourser des fonds sous forme d’espèces, à moins que: (1) le Commerçant est un Commerçant d’hébergement ou de croisières qui verse de l’argent à un titulaire de carte; (2) le Commerçant remet des fonds sous forme de chèques voyage ou de devises étrangères, ou (3) le Commerçant participe au service de remboursement d’une Association de cartes; (x) accepter une carte pour l’achat de certificats; (xi) accepter une carte pour un déboursement manuel d’espèce; (xii) accepter une carte pour recouvrer ou refinancer une dette existante; ou (xiii) effectuer une transaction qui représente le recouvrement d’un chèque refusé. Le Commerçant paiera toutes les amendes, tous les frais, toutes les pénalités ou toute autre cotisation ou dette imposée par les Associations de cartes au Processeur qui sont attribuables, à la discrétion de Guesty, au traitement des Transactions ou à l’entreprise du Commerçant. (b) En plus de ce qui précède, et sans pour autant s’y limiter, le Commerçant doit, dans le cadre de l’acceptation des Transactions par carte de débit: (i) placer ou équiper le terminal de manière optimale pour la confidentialité des informations entrées par le Titulaire de la carte; (ii) ne jamais demander au Titulaire de la carte son numéro d’identification personnel (son «NIP»); (iii) stocker en toute sécurité et limiter l’accès à toutes les informations sur le Titulaire de la carte et détruire promptement toutes les informations sur le Titulaire de la carte lorsqu’elles ne sont plus nécessaires; (iv) ne jamais utiliser, remettre ou divulguer les noms, numéros, reçus, récépissés ou tout autre renseignement transactionnel ou personnel, sauf aux fins du traitement des transactions par carte de bonne foi ou conformément au présent Accord marchand; (v) prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les terminaux sont fermés et ne peuvent être utilisés après les heures d’ouverture; (vi) tenir des registres exacts des différents services des employés et les communiquer 24heures après toute demande du Processeur ou d’Interac; (vii) fournir au Titulaire de la carte un reçu de transaction, que la transaction par carte de débit ait été approuvée, refusée ou non effectuée; (viii) connecter son terminal uniquement à Guesty ou à l’un de ses fournisseurs désignés; (ix) permettre à Guesty ou à son agent de réaliser des audits sur la sécurité et les normes techniques relatives aux terminaux et de fournir des états financiers concernant les transactions; (x) informer Guesty immédiatement si le Commerçant soupçonne qu’un Terminal a été altéré ou qu’un NIP a été perdu ou volé; et (xi) respecter, préserver la confidentialité de toutes les règles, réglementations, politiques et directives Interac applicables, tel qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (une copie des règles Interac est disponible sur demande).

Activité du Commerçant. Le Commerçant informera Guesty immédiatement s’il a l’intention, et avant de prendre des mesures pour (a) transférer ou vendre une partie substantielle de ses actifs, ou procéder à une liquidation; (b) changer la nature fondamentale de son activité, comme la vente de produits ou services non liés à son activité actuelle; (c) changer la propriété ou transférer le contrôle de son activité; (d) conclure une coentreprise, un partenariat ou un Contrat commercial similaire par lesquels une personne ou une entité n’étant pas partie prenante de l’Accord marchand prend un intérêt dans l’activité du Commerçant; (e) modifier de quelque façon que ce soit le volume mensuel approuvé, le ticket moyen ou le ticket maximum du Commerçant; (f) modifier ses politiques de retour ou sa plateforme logistique par rapport à celles indiquées dans la Formulaire d’inscription du commerçant; (g) entreprendre un changement substantiel dans le volume des transactions en ce qui concerne les achats nationaux par rapport aux achats étrangers; ou (h) ajouter des opérations de point de vente à son entreprise en ce qui concerne les mêmes produits et/ou services que ceux offerts par le Commerçant. Le Commerçant informera immédiatement Guesty par écrit s’il fait l’objet d’une demande ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Tout manquement du Commerçant à fournir ladite notification requise pourra être considéré comme une violation substantielle et constituera un motif suffisant pour la résiliation du Commerçant et l’exercice par Guesty de tous ses droits et recours prévus par le présent Contrat. Si l’un des changements énumérés ci-dessus se produit, Guesty pourra immédiatement mettre fin à ce Contrat. Le Commerçant reconnaît et accepte que Guesty puisse retenir des fonds.

Le garanties du Commerçant. Le Commerçant déclare, garantit et s’engage à ce que: (a) toutes les informations contenues dans le Formulaire d’inscription du Commerçant et dans tous les documents remis au Processeur ou à Guesty à cet égard ou dans le cadre du présent Contrat sont véridiques et complètes, qu’elles reflètent adéquatement l’entreprise du Commerçant, sa situation financière et ses principaux associés, propriétaires et dirigeants; (b) le Commerçant a le pouvoir de signer, de livrer et d’exécuter l’Accord marchand, le présent Contrat dûment autorisé, n’enfreignant aucune disposition de la loi applicable et n’entrant en conflit avec aucun autre contrat auquel le Commerçant est assujetti; (c) le Commerçant détient toutes les licences requises pour exercer ses activités et est qualifié pour exercer ses activités sur tous les territoires où il est tenu de le faire (d) il n’y a pas d’action, de poursuite ou de procédure en droit ou en équité actuellement en cours ou, à la connaissance du Commerçant, menacée par ou contre le Commerçant ou le touchant, qui pourrait nuire considérablement à son droit ou à sa capacité d’exercer ses activités telles qu’elles sont menées actuellement, avoir une incidence négative sur sa situation financière, ses activités ou sur la conclusion de l’Accord marchand; pendant la durée de l’Accord marchand, (e) chaque Reçu présenté à Guesty pour recouvrement sera authentique et ne en aucun cas le résultat d’une transaction frauduleuse/interdite ou ne sera pas présentée au nom d’une entreprise autre que le Commerçant, comme l’autorise l’Accord marchand; (f) chaque Reçu est le résultat d’une transaction par carte de bonne foi pour l’achat de biens ou de services auprès du Commerçant par le Titulaire de la carte, pour le montant total indiqué sur le Reçu; g) le Commerçant a rempli ou remplira toutes ses obligations envers le Titulaire de la carte concerné dans le cadre de chaque transaction par carte; (h) le Commerçant s’est conformé (et se conformera) aux procédures d’acceptation des cartes de Guesty, et chaque transaction par carte ne comportera aucun élément de crédit à des fins autres que celles prévues dans l’Accord marchand, et ne fera l’objet d’aucune défense, contestation, compensation ou demande reconventionnelle pouvant être soulevées par un Titulaire de carte en vertu des règles des Associations de cartes, de toute loi applicable sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi/réglementation provinciale ou fédérale pertinente; et (i) tout Bon de crédit qu’il émet et émettra représentera un remboursement ou un rajustement de bonne foi à l’égard d’une vente par carte effectuée par le Commerçant et pour laquelle un Reçu a été accepté par le Processeur.

Contrôle de la fraude. Le Commerçant est seul responsable de la surveillance de ses transactions et des actions de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, invités d’affaires, vendeurs tiers et autres personnes qui, avec ou sans le consentement ou la coopération du Commerçant, obtiennent l’accès aux transactions à des fins frauduleuses ou pour toute autre utilisation inappropriée. Des procédures supplémentaires de prévention de la fraude, d’atténuation des risques et toute autre procédure opérationnelle, comme celles relatives à la conformité au PCI, peuvent être consultées gratuitement sur: www.visa.com et www.mastercard.com. Le Commerçant est tenu d’accéder à ces informations et de s’y familiariser.

Reconnaissance d’Interac. Le Commerçant reconnaît que le membre acquéreur dans le cadre de l’acceptation des cartes Interac est PayFacto. PayFacto est un Connecteur direct certifié pour le Réseau des membres Interac, un fournisseur de services Interac pour le débit direct Interac et un acquéreur de paiements en ligne Interac. PayFacto est autorisé à étendre l’acceptation d’Interac au Commerçant dans le cadre de ce Contrat.

Article3 – PRÉSENTATION, PAIEMENT ET REJET DE DÉBIT

Acceptation. PTC (et non PayFacto) acceptera du Commerçant toutes les traites présentées en vertu du contrat de Commerçant et les présentera aux Émetteurs de cartes appropriés pour qu’ils les recouvrent sur les comptes des Titulaires de carte. Le Commerçant doit transmettre les traites et les notes de crédit au Processeur ou à son fournisseur de services de traitement le même jour ou le jour ouvrable suivant le jour où ces traites et notes de crédit ont été créées, par transmission électronique de données, conformément aux formats et procédures du Processeur. La présentation et la cession des traites, leur recouvrement, mais aussi la réaffectation ou le rejet de ces traites sont soumis aux dispositions de l’Accord marchand et aux règlements de l’Association des cartes. PTC (mais pas PayFacto) ne créditera que provisoirement la valeur des Reçus collectés sur le compte du Commerçant et se réserve le droit d’ajuster les montants collectés pour refléter la valeur des Rejets de débit (réels et anticipés), des frais, des pénalités, des frais de soumission tardive, des dépôts de réserve, des présentations de lots de Reçus négatifs et des éléments pour lesquels le Processeur n’a pas reçu le paiement final.

Approbation. En présentant des Reçus au Processeur ou dans le cadre d’un recouvrement ou d’un paiement, le Commerçant acceptera de vendre et de céder tous ses droits, titres et intérêts dans chacun de ces Reçus, ce qui constitue une approbation du Commerçant au Processeur de ces Reçus. Le sous-traitant peut proposer cette approbation au nom du Commerçant.

Paiements interdits. Le Processeur peut recevoir le paiement de tout Reçu présenté par le Commerçant sauf si, ou jusqu’à ce qu’il y ait Rejet de débit. Sauf autorisation écrite du Processeur, le Commerçant ne pourra percevoir ou tenter de percevoir un Reçu, comme un Rejet de débit, et il devra le conserver en fiducie pour le Processeur et lui remettre rapidement tout ou partie du paiement qu’il reçoit, du montant d’une transaction, ainsi que le nom et le numéro de compte du Titulaire de la carte et toute correspondance accompagnant le paiement.

Rejets de débit. Le Commerçant acceptera le Rejet de débit de toute vente pour laquelle le Titulaire de la carte conteste la validité de la vente conformément aux règlements en vigueur de l’Association des cartes, ou pour laquelle un Émetteur de carte, un Processeur ou Guesty détermine que le Commerçant n’a pas respecté les règlements de l’Association des cartes, les procédures du Processeur ou de Guesty lors de l’acceptation d’une Carte et de la présentation de Reçu au Processeur en vue de l’achat. Le Commerçant demande au Titulaire de la carte de signer une copie imprimée du Reçu durant la période où l’imprimante du terminal de point de vente est inutilisable. Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Processeur pourra rejeter le montant d’une vente par Carte contestée par le Titulaire de la carte si le Commerçant n’a pas obtenu l’empreinte de la carte ou la signature dudit Titulaire. Le Commerçant ne pourra en aucun cas initier une transaction dans le but de percevoir une Rejet de débit. Le Commerçant devra payer les frais actuels publiés pour chaque Rejet de débit, tels qu’ils sont indiqués dans le Barème de tarification A.

Compte de réserve. Nonobstant toute disposition contraire de l’Accord marchand, Guesty pourra, à sa seule discrétion, établir et le Commerçant devra, à la demande de Guesty, approvisionner un compte de réserve sans intérêts pour le Commerçant (le «Compte de réserve») ou pourra exiger d’autres garanties de la part du Commerçant, notamment si l’une des situations suivantes survient: (a) le Commerçant se livre à un traitement qui entraîne la surfacturation d’un Titulaire de carte en dupliquant des frais; b) le Commerçant se livre à une activité visant à contourner un message de «centre d’appels» au moment de traiter une transaction; c) le Commerçant viole les conditions de l’Accord marchand, contrevient à une déclaration, à un engagement ou à une garantie des présentes, contrevient aux règles de l’Association de cartes ou à toute Loi applicable; d) le Formulaire d’inscription du commerçant est inexact de quelque façon que ce soit ou le devient après l’approbation du Formulaire d’inscription du Commerçant par le Processeur; (e) Le Commerçant change son type d’activité sans l’accord écrit préalable de Guesty; (f) Le Commerçant se livre à une fraude, réalise un débit non autorisé ou entreprend toute autre action violant les normes de gestion des risques applicables de Guesty ou étant susceptible de générer une perte; (g) Le ratio des Rejets de débit par rapport aux transactions effectuées au cours d’une période de 30jours calendaires dépasse le moindre d’un demi-pour cent (0,5%) ou un pourcentage qui enfreint les règles de l’association des cartes alors en vigueur, ou le ratio de l’ensemble des dollars refacturés par rapport à l’ensemble du volume des ventes de cartes bancaires en dollars au cours d’une période de 30jours civils dépasse le seuil d’un demi-pour cent (0,5%) ou atteint tout pourcentage enfreignant les règles de l’Association des cartes alors en vigueur; (h) Guesty reçoit un nombre excessif de demandes de la part des consommateurs ou de l’Émetteur de la carte pour récupérer des documents; (i) la stabilité financière du Commerçant est remise en question, ce dernier cesse ses activités ou (j) résilie l’Accord marchand. Une fois le Compte de réserve établi, les fonds collectés seront virés dessus jusqu’à ce que le solde soit suffisant, à la seule discrétion de Guesty, afin de faire face au risque applicable. De plus, Guesty pourra demander au Commerçant de déposer d’autres montants sur le Compte de réserve, de temps à autre, pendant la durée de l’Accord marchand, en fonction de l’historique de traitement du Commerçant et/ou du risque de perte anticipé pour Guesty. Les fonds du Compte de réserve peuvent être mêlés à d’autres fonds de Guesty. Si un Compte de réserve est établi conformément à la présente Section3.5, le Commerçant accordera par les présentes une sûreté sur le Compte de réserve en faveur de Guesty, conformément à la Section5.8. Suite à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord marchand, avant de débloquer des fonds du Compte de réserve, le Commerçant paiera tous les frais d’annulation d’équipement et toutes les contestations, pertes ou montants en suspens, mais aussi tous les débits compensatoires pour lesquels le Commerçant est responsable et a fourni une indemnisation en vertu de l’Accord marchand. Une fois établi, à moins que Guesty n’en décide autrement à sa seule discrétion, le Compte de réserve demeurera en place pendant 180jours et une période raisonnable par la suite pendant laquelle les différends du Titulaire de la carte peuvent demeurer valides en vertu des règles applicables de l’Association de cartes, suite à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord marchand. Les dispositions de l’Accord marchand relatives aux débits et crédits de compte s’appliquent au Compte de réserve et survivront à toute résiliation de l’Accord marchand jusqu’à ce que Guesty, à sa seule discrétion, résilie le Compte de réserve. Tout solde restant suite à l’expiration des droits de Rejet de débit et suite au paiement de toute autre dépense, perte et dommage de Guesty devra être versé au Commerçant à la demande de ce dernier. Tout montant sur le Compte de réserve que le Commerçant ne réclame pas dans les 120jours suivants la date à laquelle ce montant est payable au Commerçant sera confisqué par Guesty.
>3.6 Droit de recouvrement du Commerçant par Guesty. Si le Commerçant manque à l’une de ses obligations envers le Processeur en vertu de l’Accord marchand et si le Processeur récupère auprès de Guesty toute perte subie de ce fait (la «Perte récupérée»), le Commerçant sera tenu de rembourser Guesty, et Guesty sera autorisé à exercer tout droit accordé à Guesty ou au Processeur en vertu du présent Contrat ou de la Loi, afin d’obtenir ledit remboursement.

Article4 – DURÉE, RÉSILIATION, EFFET DE LA RÉSILIATION ET EXCLUSIVITÉ

Durée contractuelle. Sous réserve de la Section4.2, l’Accord marchand entre en vigueur à la date d’émission du compte du Commerçant (la «Date d’entrée en vigueur») et se poursuit pendant un an (la «Durée initiale») avec des renouvellements automatiques de six mois par la suite (la «Durée de renouvellement», la Durée initiale et la Durée de renouvellement étant toutes deux une «Durée» aux termes des présentes), jusqu’à ce que le Commerçant fasse parvenir un avis écrit de non-renouvellement au moins 90jours avant la fin de la durée alors en cours.

Résiliation. (a) Sans motif. Guesty pourra résilier le présent Contrat, sans motif, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours au Commerçant. (b) Pour un motif sérieux. Guesty pourra résilier le présent Contrat à sa seule discrétion, avec effet immédiat, sur notification écrite ou verbale, ou en fermant le Terminal du Commerçant, si Guesty détermine raisonnablement que l’une des conditions énumérées comme raison de l’établissement d’un Compte de Réserve existe ou que l’une des conditions suivantes existe (chacune étant un «Cas de manquement»): (i) le Commerçant a violé une disposition de l’Accord marchand; (ii) un changement négatif important a été constaté dans les affaires, les opérations, la situation financière, les actifs ou les perspectives du Commerçant; (iii) une affaire ou une procédure est entamée par ou contre le Commerçant en vertu d’une Loi fédérale, provinciale ou de toute autre Loi applicable relative à l’insolvabilité, à la faillite, à la mise sous séquestre ou à toute autre mesure d’allégement de dette; (iv) toute information fournie par le Commerçant à Guesty, comme les informations relatives au Formulaire d’inscription du Commerçant, était fausse, incomplète ou trompeuse lorsqu’elle a été reçue; (v) toute information fournie par le Commerçant à Guesty, comme les informations relatives au Formulaire d’inscription du Commerçant, est devenue fausse, incomplète ou trompeuse par la suite; (vi) un découvert sur le Compte existe depuis plus de trois jours; (vii) Guesty pense que le Commerçant, l’un de ses dirigeants ou employés a été impliqué dans le traitement de Transactions frauduleuses, criminelles, suspectes ou autrement non autorisées; (viii) le Commerçant est ou sera incapable, réticent à remplir ses obligations en vertu de l’Accord marchand ou de toute Loi applicable; (ix) Le Commerçant n’a pas payé à Guesty tout montant dû dans les délais impartis; (x) le Commerçant n’a pas exécuté ou ne s’est pas acquitté rapidement de toute obligation en vertu du Compte ou du Compte de réserve; (xi) l’une des déclarations ou garanties faites par le Commerçant dans le cadre du présent Contrat ou de l’Accord marchand n’était pas vraie ou exacte au moment où elle a été donnée, ou elle est devenue fausse par la suite; (xii) le Commerçant n’a en aucun respecté un contrat conclu avec Guesty; (xiii) Guesty se voit signifier une procédure judiciaire visant à saisir les fonds du Commerçant ou les biens en possession de Guesty, et le Commerçant ne satisfait pas ou ne fait pas appel de la procédure judiciaire dans les 15jours suivant cette signification; (xiv) les règles d’une Association de cartes ont été violées, modifiées de quelque façon que ce soit de sorte que l’existence continue de l’Accord marchand impliquerait que Guesty se retrouve en violation de ces règles ou qu’une Association de cartes ne permette plus au Commerçant de participer à son programme de Cartes; (xv) toute garantie soutenant les obligations du Commerçant a été révoquée, retirée, résiliée ou modifiée de quelque façon que ce soit; (xvi) toute circonstance concernant le Commerçant ou son entreprise crée un préjudice ou une perte de clientèle pour toute Association de cartes; (xvii) une résiliation est nécessaire pour éviter toute perte pour Guesty ou les Émetteurs de cartes; (xviii) le type d’activité du Commerçant indiqué dans la formulaire d’inscription du Commerçant ou comme mené par le Commerçant pourrait mettre en péril la sécurité ou la fiabilité de Guesty; (xix) le propriétaire, le dirigeant, le garant ou la personne morale du Commerçant a une relation distincte avec Guesty et cette relation prend fin; (xx) le Commerçant figure dans les rapports de sécurité de toute Association de cartes; (xxi) la garantie de remboursement de Guesty est compromise; (xxii) un Cas de manquement s’est produit en vertu de toute autre dette du Commerçant, et permet au détenteur de cette dette de devancer la date d’échéance de tout ou partie de cette dette; ou (xxiii) un ou plusieurs jugements ont été rendus contre le Commerçant et sont restés insatisfaits pendant une période de 45jours à compter de la date de son inscription. Le Commerçant devra informer le Guesty par écrit dès qu’il aura pris connaissance de la survenance d’un Cas de manquement ou d’un événement qui, avec l’écoulement du temps ou l’envoi d’un avis, ou les deux, constituerait un Cas de manquement.

Effets découlant d’une faillite. Tout compte ou titre détenu par Guesty ne fera l’objet d’aucune préférence, réclamation ou suspension suite à une faillite ou dans le cadre d’une procédure similaire. Les parties conviennent expressément que toute acquisition de Transactions par carte en vertu des présentes constitue un arrangement financier et que si le Commerçant devient un débiteur dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire, le contrat de Commerçant ne pourra être pris en charge ou appliqué par une autre personne et Guesty sera dispensé de l’exécution des présentes.

Effet découlant d’une résiliation. Lorsqu’une résiliation prend effet, les droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat subsistent. Si le présent Contrat est résilié, quelle qu’en soit la cause, Guesty pourra ordonner au Processeur de retenir et d’interrompre le décaissement de toute Transaction en cours de collecte et de tout dépôt. Guesty pourra aussi, sans en aviser le Commerçant, ordonner au Processeur de refuser d’accepter ou de révoquer l’acceptation de tout Reçu, de tout Bon de crédit ou de toute transmission électronique en découlant, le cas échéant, et reçue par le Processeur lors de la survenance d’un Cas de manquement ou à tout moment faisant suite audit Cas de manquement. En cas de résiliation motivée, le Commerçant reconnaît que Guesty peut être tenu de déclarer la raison sociale du Commerçant et les noms et autres éléments d’identification de ses dirigeants dans le fichier MATCH tenu par Visa et MasterCard et tout équivalent Interac. Le Commerçant accepte et consent expressément à ce qu’un tel rapport soit établi si le Commerçant est radié pour une raison quelconque nécessitant ou permettant l’inscription dans le fichier MATCH et le rapport Interac. Le Commerçant renonce à toute réclamation que le Commerçant pourrait soulever en raison du fichier MATCH de Guesty et du rapport Interac et en dégage Guesty de toute responsabilité à cet égard. En cas de résiliation motivée, Guesty pourra, sans aviser le Commerçant, débiter le Compte de ce dernier et le Compte de réserve d’un montant égal au montant alors dû à Guesty, augmenter les frais payables par le Commerçant en vertu des présentes, demander au Commerçant de déposer, à titre de garantie en espèces, le montant que Guesty peut exiger afin de garantir les obligations du Commerçant en vertu des présentes, et signaler à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit toute dette impayée du Commerçant (ou de tout garant des obligations du Commerçant en vertu de l’Accord marchand). Le Commerçant cessera alors immédiatement de demander des Autorisations. Si le Commerçant obtient une Autorisation après la résiliation, le fait qu’une autorisation ait été demandée ou obtenue ne rétablira en aucun cas le présent Contrat. En outre, immédiatement après la résiliation, Le Commerçant restituera tous les biens, formulaires ou équipements de Guesty. Toute obligation relative aux Transactions avant et après la résiliation (comme le paiement des Rejet de débit et les dépenses de Guesty relatives aux Rejet de débits) survivra à la résiliation. Guesty ne sera en aucun cas responsable envers le Commerçant de tout type de dommage (ventes ou profits prospectifs) découlant de la résiliation. Suite à la résiliation, le Commerçant devra être en mesure de fournir sur demande au Processeur toutes les copies originales et électroniques des Reçus et des Bons de crédit qu’il a conservés à la date de la résiliation. En cas de résiliation, tous les montants dus à Guesty deviendront immédiatement exigibles et payables, sans préavis, déclaration ou autre action de la part de Guesty.

Réseaux de paiement; Nouveaux produits/services. En ce qui concerne les produits Visa et MasterCard, si le Commerçant accepte les paiements par carte de crédit d’une Association de cartes donnée (p. ex., MasterCard), il ne sera pas tenu d’accepter les cartes de débit émises par des émetteurs canadiens appartenant à cette Association de cartes (p. ex., les cartes Maestro), et vice versa. De même, le Commerçant n’est pas tenu d’accepter tout nouveau produit ou service introduit par l’Association de cartes, à moins qu’il n’y consente expressément avant cette acceptation. Il est entendu que le Commerçant ne pourra pas accepter un nouveau produit ou service, même s’il a la capacité technique de le faire, à moins qu’il n’ait donné son consentement exprès à Guesty, en indiquant qu’il accepte ce nouveau produit ou service.

Article5 – DIVERS; FRAIS

Contrôle. Le Commerçant reconnaît que Guesty peut contrôler son activité quotidienne de paiement. Guesty peut, pour des motifs raisonnables, demander au Processeur de suspendre le déboursement des fonds du Commerçant pour toute période raisonnable nécessaire à l’investigation d’une activité de présentation suspecte ou inhabituelle. Guesty s’efforcera de bonne foi de notifier le Commerçant rapidement après cette suspension. Guesty n’est pas responsable envers le Commerçant pour toute perte, directe ou indirecte, attribuable à la suspension du versement des fonds. Afin de maintenir un service de qualité, les communications téléphoniques avec le Commerçant pourront être contrôlées et enregistrées sans autre avis ou divulgation.

Formulaires. Le Commerçant n’utilisera que les formulaires ou les modes de transmission des Reçus et des Bons de crédit fournis ou approuvés à l’avance par le Processeur ou Guesty, et le Commerçant ne peut pas utiliser ces formulaires autrement que dans le cadre des Transactions par carte.

Indemnisation. Le Commerçant défendra, indemnisera et tiendra Guesty et ses dirigeants, administrateurs, membres, actionnaires, partenaires, employés, agents, sous-traitants et représentants à couvert de toute amende, pénalité, réclamation, dommage, dépense, responsabilité ou frais de quelque nature que ce soit, comme les frais et coûts juridiques (les «Dommages») réclamés ou encourus par Guesty liés ou résultant, directement ou indirectement: (a) d’une violation de la sécurité de tout système sauvegardant les Informations du Titulaire de la Carte suite à un accès non autorisé aux Informations du Titulaire de la Carte; (c) la négligence, la négligence grave, la faute intentionnelle du Commerçant ou de l’un de ses représentants dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat ou de l’Accord marchand comme, sans pour autant s’y limiter, les dispositions relatives à la sécurité des données; (d) toute violation de la loi applicable et des règles de l’Association des cartes par le Commerçant ou l’un de ses représentants; (e) les questions pour lesquelles le Commerçant fournit une indemnisation conformément aux conditions des présentes; et (f) toutes les réclamations de tiers découlant de ce qui précède ou revendiquées contre Guesty à la suite de la conclusion par Guesty du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Commerçant ne sera en aucun cas responsable envers Guesty si les Dommages découlant d’une négligence grave, résultant de Guesty ou d’une faute intentionnelle de leur part. Le Commerçant remboursera promptement à Guesty toute cotisation, amende, frais ou pénalité imposés par l’Association des Cartes en rapport avec l’Accord marchand, comme les dispositions relatives à la sécurité des données, et autorise Guesty à déduire ces sommes des montants devant être compensés et réglés avec le Commerçant.

Registres. En plus des dossiers que le Commerçant fournit régulièrement à Guesty en vertu de l’Accord marchand, le Commerçant conservera une copie des Reçus et des Bons de crédit sur papier, mais aussi toute autorisation écrite du Titulaire de la carte pendant au moins deux ans après la date à laquelle le Commerçant a présenté la Transaction au Processeur.

Demandes de copies. Dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception par le Commerçant d’une demande de Guesty, le Commerçant fournira à Guesty soit l’original, soit une copie lisible (d’une taille comparable au Reçu réelle) du Reçu papier et toute autre preuve documentaire à la disposition du Commerçant que Guesty demande raisonnablement pour satisfaire ses obligations en vertu de la loi applicable, ou pour répondre à des questions concernant les comptes du Titulaire de la Carte.

Respect des lois; Impôts. Le Commerçant se conformera aux lois applicables, à ses activités et à toute Transaction par carte. Le Commerçant est responsable de toutes les taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu de Guesty, devant être payées ou perçues en vertu de l’Accord marchand.

Droits et taxes.
(b) Le Commerçant paiera les frais et redevances indiqués dans le Barème de tarification A. Dans certains cas, des frais de gestion supplémentaires peuvent être appliqués. Si le Commerçant modifie physiquement l’équipement associé, utilise tout service sans fil dans un but qui n’est pas strictement lié au traitement des Transactions par carte ou abuse de toute autre manière des services sans fil, Guesty sera en droit, en plus de tous les autres recours et remèdes prévus par les présentes, de résilier immédiatement le présent Contrat et/ou de facturer les coûts de ces services sans fil plus une somme égale à 20% du coût total de ces services. Tout montant non payé à l’échéance est soumis à des frais de retard de 2% par mois (26,8% par an). Guesty pourra également, à sa seule discrétion, demander au Processeur de (i) retenir les règlements jusqu’à ce que tous les montants impayés aient été dûment acquittés; et/ou (ii) suspendre ou mettre fin à tous les services prévus dans l’Accord marchand. Guesty pourra, moyennant un préavis de 90jours, ajuster tous les frais, tarifs et charges indiqués dans le Barème de prixA afin de refléter, entre autres, les changements ou les ajouts (i) de frais d’Association de cartes (comme, sans pour autant s’y limiter, les frais d’interchange, les cotisations et tous les autres frais, coûts ou charges d’Association de cartes); ou (ii) de prix de biens ou de services de fournisseurs tiers utilisés dans le cadre de la prestation de services en vertu du présent Contrat. Tous ces ajustements prendront effet le 91e jour suivant la notification par Guesty, à moins que le Commerçant ne choisisse de résilier ce Contrat, en donnant à Guesty une notification écrite dans les 90jours suivant la notification par Guesty de cet ajustement des frais, sous réserve de l’article 4.4 des présentes. En l’absence de réception d’une telle notification, le présent Contrat restera pleinement en vigueur et les ajustements s’appliqueront aux services fournis par Guesty après la date d’entrée en vigueur de l’ajustement. Les droits de résiliation précédents du Commerçant ne s’appliquent pas lorsque les ajustements des redevances, des taux ou des frais (i) sont effectués conformément à un calendrier prédéterminé ou à l’Accord marchand; ou (ii) ne sont en aucun cas liés à des transactions de débit et de crédit, auquel cas un tel ajustement pourra être effectué moyennant un préavis de 20jours au Commerçant.
Intérêt de sécurité. Afin de garantir le paiement des obligations du Commerçant en vertu du présent Contrat et de l’Accord marchand, le Commerçant offre à Guesty un niveau de sécurité sur tous les éléments existants ou acquis par la suite: (a) les Transactions, les Reçus, les Bons de crédit et tous les autres éléments soumis au Processeur afin d’être traités par ou pour le Commerçant; (b) les comptes clients et les droits de paiement associés à l’Accord marchand ou découlant de ce dernier, y compris tous les montants dus au Commerçant (comme le droit de recevoir des crédits ou des paiements en vertu des présentes); (c) les comptes (comme, sans pour autant s’y limiter, tous les comptes de dépôt) tenus auprès de Guesty ou de toute institution autre que Guesty, y compris le compte de réserve, au nom ou au profit du Commerçant ou de tout garant des obligations du Commerçant en vertu de l’Accord marchand; (d) les dépôts, quelle qu’en soit la source, dans les comptes du Commerçant ou de tout garant auprès de Guesty ou de toute institution autre que Guesty, comme le compte de réserve; (e) tous les dépôts, tous les autres biens et fonds présentés par le Commerçant à Guesty ou retenus par Guesty, comme les fonds et les biens retenus à la suite d’une surveillance de sécurité; et (f) le produit de ce qui précède. Si Guesty détermine raisonnablement que le Commerçant a manqué à l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat ou de l’Accord marchand, ou qu’il est peu probable que le produit des futures ventes de Cartes du Commerçant couvre les Rejets de débit, les crédits, les frais et les ajustements prévus, tel que déterminé raisonnablement par Guesty (que ce soit parce que l’Accord marchand a été résilié ou pour toute autre raison), Guesty pourra compenser ou exercer ses intérêts de sécurité sans préavis ni requête, en retirant ou gelant immédiatement tout compte, ou en exerçant autrement ses droits en vertu de l’Accord marchand ou les droits disponibles en vertu et sous réserve de la Loi applicable ou de l’équité. En plus des garanties données précédemment, Guesty pourra demander au Commerçant de fournir toute autre garantie que Guesty jugera appropriée, à sa seule discrétion, afin de garantir les obligations du Commerçant en vertu de l’Accord marchand. Guesty peut interdire totalement ou partiellement le retrait par le Commerçant de fonds sur les comptes de dépôt du Commerçant maintenus auprès de Guesty ou d’institutions financières autres que Guesty, en attendant que Guesty décide de temps à autre d’exercer ses droits en tant que partie garantie sur ces comptes en paiement partiel ou total des obligations du Commerçant à l’égard de Guesty. Le Commerçant accepte que Guesty dépose les états de financement et tout autre document nécessaire à Guesty pour valider sa sûreté, et le Commerçant signera tout autre document demandé par Guesty et prendra les mesures exigées par ce dernier dans le cadre de ses intérêts de sécurité, aux frais du Commerçant. Le Commerçant déclare et garantit qu’aucune autre partie n’a d’intérêt sécuritaire ou de privilège sur les biens donnés en garantie précédemment, et le Commerçant obtiendra le consentement écrit de Guesty avant d’accorder un privilège ou un intérêt de sécurité sur les biens donnés en garantie à toute autre personne.

Débits préautorisés (PAD). Le Commerçant autorise Guesty et tout tiers des présentes à initier des écritures de débit et de crédit sur le Compte (tel que décrit plus en détail dans la Section5.19 suivante), le Compte de réserve, tout autre compte tenu par le Commerçant ou tout garant auprès d’une institution financière pour les montants dus à Guesty en vertu du présent Contrat, lesquels montants peuvent être variables. Le Commerçant convient que tout retrait effectué par Guesty ou par un tiers conformément à la présente entente constitue un PAD d’entreprise, tel que défini dans la RègleH1 de l’Association canadienne des paiements. Cette autorisation comprend l’initiation par Guesty de paiements mensuels récurrents variables et/ou de paiements ponctuels occasionnels de tous les montants payables en vertu du présent Accord marchand. Le Commerçant renonce à son droit de recevoir une notification préalable du montant du débit avant que celui-ci ne soit traité. Cette autorisation survivra à la résiliation du contrat de Commerçant et restera en vigueur jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les obligations du Commerçant. Si (i) le Compte du Commerçant est fermé, transféré, invalide ou sans provision; (ii) le Commerçant retirera l’autorisation à Guesty d’effectuer des retraits sur le(s) Compte(s); ou (iii) Guesty ne peut pas accéder à ce(s) Compte(s) pour quelque raison que ce soit, ils pourront résilier le présent Contrat et le Commerçant devra immédiatement payer tous les frais et dommages applicables. Si un nouveau compte est ouvert dans une autre agence ou banque, cette autorisation aura la même force et le même effet que si elle avait été initialement adressée à cette agence ou banque et le Commerçant fournira à Guesty toutes les informations raisonnablement demandées en relation avec ce nouveau compte. Toute remise de cette autorisation à cette nouvelle banque ou succursale constituera une remise par le Commerçant. Le Commerçant devra informer Guesty par écrit, au moins 30jours à l’avance, de toute modification apportée au(x) Compte(s) et/ou de l’annulation de ladite autorisation. Si les prélèvements effectués sur le(s) compte(s) du Commerçant ne sont pas conformes à la présente convention, le Commerçant disposera de certains droits de recours (par exemple, le Commerçant aura le droit de demander le remboursement de tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente convention). Le Commerçant pourra contacter son institution financière ou visiter le site www.cdnpay.ca pour obtenir de plus amples informations et ressources en matière d’annulation. Guesty n’est en aucun cas responsable des retards de réception des fonds ou de toute erreur dans les écritures de débit. L’autorisation précédente ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune incidence sur les obligations contractuelles entre le Commerçant et Guesty en vertu du présent Contrat.

Modifications du Contrat. Le Commerçant reconnaît expressément que tout choix de Guesty concernant les moyens de se conformer aux règles de l’Association de cartes, aux lois et règlements applicables ou autres, ne diminuera en aucun cas ou n’aura pas d’impact sur les droits de Guesty en vertu des présentes. Sous réserve de la Section5.7 (b) précédente, Guesty peut modifier de temps à autre une ou plusieurs dispositions du présent Contrat. Les modifications requises en raison de changements dans les règles et règlements de l’Association de cartes, de toute loi ou décision judiciaire peuvent entrer en vigueur à la date spécifiée par Guesty si cela est nécessaire pour se conformer à la règle, au règlement, à la Loi ou à la décision applicable. En cas de conflit entre une partie du présent Contrat et un règlement de l’Association, présent ou à venir, une loi ou un règlement applicable, seule la partie du présent Contrat concernée sera modifiée et cette modification se limitera au minimum nécessaire afin de rendre le présent Contrat conforme aux exigences du règlement de l’Association, de la loi ou du règlement.

Clause de Non-responsabilité générale et Acceptation. En signant le présent Contrat au nom du Commerçant, les signataires déclarent, garantissent, reconnaissent) et acceptent ce qui suit: (i) tous les renseignements contenus dans la demande du Commerçant sont véridiques, exacts et complets à la date de la présente demande; (ii) si le Commerçant est une société, une société à responsabilité limitée ou une société de personnes, la ou les personnes qui signent le présent Contrat ont le pouvoir légal et l’autorité nécessaires pour remplir et soumettre le présent Contrat au nom du Commerçant et pour faire et fournir les reconnaissances, les autorisations et les accords énoncés dans le présent Contrat au nom du Commerçant et individuellement; (iii) L’information contenue dans le présent contrat est fournie afin d’obtenir ou de maintenir un compte Commerçant de crédit et de débit Interac pour le Commerçant avec le processeur, comme prévu par Guesty, qui s’appuiera sur l’information fournie dans le présent Contrat dans le cadre de son processus d’approbation et de l’établissement du Taux de remise applicable; (iv) Guesty est autorisé à enquêter par l’intermédiaire de ses propres agents, d’agences d’évaluation du crédit, sur le crédit du Commerçant et de chaque personne figurant sur le Formulaire d’inscription du Commerçant et toute information personnelle identifiable recueillie par le biais du Formulaire d’inscription et du processus de vérification du crédit sera utilisée et divulguée conformément à la Politique de confidentialité de Guesty et uniquement dans le but de déterminer l’éligibilité à la qualification du Commerçant et conformément à la loi; (v) Guesty déterminera tous les taux, frais et charges et notifiera au Commerçant les frais approuvés et par la soumission et l’acceptation par le Commerçant de sa première transaction réglée, le Commerçant accepte de payer ces frais approuvés; (vi) Ce Contrat ne prendra effet que lorsque le Commerçant aura été approuvé par Guesty et qu’un numéro de Commerçant lui aura été attribué; et (vii) les signataires déclarent avoir reçu, lu et compris ce Contrat et acceptent, au nom du Commerçant, d’être liés par les termes dudit Contrat. Le Commerçant au nom duquel le Contrat est soumis reconnaît que le Commerçant est soumis par PayFacto à PTC en tant qu’Institution Financière Sponsor et que PayFacto est également partie prenante de l’Accord marchand. Le Commerçant s’engage par la présente à indemniser et à tenir Guesty à l’écart de toute responsabilité découlant de tout procès, action, réclamation ou demande, de quelque nature que ce soit comme, sans pour autant s’y limiter, toute réclamation fiscale de la part d’une autorité fiscale, pouvant être intentée et/ou faite, selon le cas, contre le Commerçant, Guesty, par un tiers quelconque, découlant de et/ou en relation avec la Surtaxe Interac. L’indemnisation du Commerçant en faveur de Guesty s’étendra et inclura tous les coûts et frais juridiques encourus par Guesty dans le cadre d’un tel procès, d’une telle action, d’une telle réclamation ou d’une telle demande. Outre l’avis affiché à l’écran du terminal, le Commerçant reconnaît et accepte qu’il doit fournir un avis supplémentaire affiché sur le terminal de paiement ou à proximité de celui-ci, à un endroit clairement visible par le Titulaire de la carte lorsqu’il utilise le terminal de paiement. Le Commerçant reconnaît que Guesty s’appuiera sur les déclarations et garanties énoncées dans l’Accord marchand et que, sauf indication contraire ou interdiction par l’Association ou la Loi Applicable, Guesty aura tous les droits de PTC en vertu de l’Accord marchand.

Exclusion de garantie. GUESTY NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA PERFORMANCE OU LA NON-PERFORMANCE DES LOGICIELS, DES SYSTÈMES OU DES PROCESSEURS TIERS UTILISÉS DANS LE CADRE DE L’ACCORD COMMERCIAL, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ET GUESTY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. GUESTY DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMME, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE TOUT PRODUIT VISÉ PAR LES PRÉSENTES.

Limitation de responsabilité. Nonobstant toute autre disposition des présentes, (i) la responsabilité de Guesty concernant toute transaction par Carte ne pourra excéder le montant du Reçu associé à cette Transaction, après soustraction des frais et charges applicables et (ii) la responsabilité globale de Guesty ne pourra, en aucune circonstance, excéder les frais payés à Guesty en vertu de la grille tarifaire correspondante (nets d’interchange, d’évaluations et de tous les autres frais de l’Association de cartes et de tiers imposés à Guesty) au cours de la période de douze mois précédant immédiatement l’événement sur lequel cette responsabilité est fondée. Guesty ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou consécutifs quels qu’ils soient (qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit ou de toute autre théorie de responsabilité). Le Commerçant renonce à toute réclamation contre Guesty pour toute perte, réclamation, demande, pénalité, action, retard, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) de quelque nature que ce soit, à moins que le Commerçant ne notifie par écrit à Guesty l’événement qui a donné lieu à la responsabilité présumée dans les 30jours après que le Commerçant ait pris ou aurait dû prendre connaissance de l’événement. Le Commerçant indemnisera et dégagera Guesty de toute réclamation relative ou découlant de (i) tout Reçu ou Bon de crédit présenté à Guesty, comme cela peut être fait par quiconque par le biais d’une défense, d’un litige, d’une compensation, d’une demande reconventionnelle ou d’une action affirmative (comme, sans pour autant s’y limiter, les litiges concernant la qualité, l’adéquation ou la livraison des marchandises, la performance ou la qualité des services) ou (ii) les dommages, pertes que Guesty peut subir en raison (a) de la violation par le Commerçant de l’Accord marchand ou (b) de la présentation par le Commerçant de l’acceptation, du refus par Guesty de tout Reçu ou de tout bon de crédit, à condition toutefois que, en ce qui concerne la clause (b), cette indemnisation ne s’applique pas en cas de négligence grave de Guesty. De plus, le Commerçant remboursera à Guesty tous les frais et coûts, comme les frais de justice, relatifs à cette affaire.

Équipement de tiers. Pour tout équipement utilisé par le Commerçant qui n’est pas fourni par Guesty (l’«Équipement de tiers»), le Commerçant devra toujours s’assurer que ledit Équipement de tiers est conforme aux Règles et Règlements de la Marque de la Carte et aux Normes de Sécurité des Données. Avant d’utiliser un Équipement de tiers, le Commerçant devra consulter Guesty afin de s’assurer qu’il répond aux spécifications de Guesty et, si nécessaire, qu’il est correctement certifié par Guesty. Si le Commerçant utilise des Équipements de tiers, il devra: i) informer Guesty si des Équipements de tiers vont être vendus, détruits ou mis en réparation; et ii) détruire les clés cryptographiques des Terminaux du Commerçant avant de les faire réparer, de vendre ou détruire les Terminaux du Commerçant.

Renonciation. Le fait pour Guesty de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions de l’Accord marchand ne constitue en aucun cas une renonciation au droit d’appliquer la même disposition ou toute autre disposition à l’avenir.

Avis écrits. Toutes les notifications et autres communications écrites requises ou autorisées en vertu de l’Accord marchand doivent être remises en mains propres ou envoyées par courrier électronique, par service de messagerie ou via un dispositif de télécopie, et l’expéditeur doit obtenir un accusé de réception de télécopie ou de courrier électronique, frais payés d’avance, à l’adresse suivante:

(a) Pour Guesty:

Guesty Payment Services LLC.: 440 N Barranca Ave. #9720 Covina, CA 91723, or at payment_processing@guesty.com.

(b) Pour le Commerçant: À l’adresse électronique fournie ou à l’adresse de facturation fournie et à la personne de contact mentionnée dans le Formulaire d’inscription du commerçant.

Tout avis écrit remis à la partie à laquelle il est adressé sera considéré comme remis et reçu le jour où il est remis à l’adresse de cette partie, à condition (i) qu’il soit remis avant 17heures; et (ii) si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’avis écrit sera considéré comme remis et reçu le jour ouvrable suivant. Le Commerçant reconnaît et accepte que les notifications écrites et autres communications écrites requises ou autorisées par Guesty dans le cadre de l’Accord marchand seront également correctement données si elles sont contenues dans le relevé en ligne ou mensuel fourni au Commerçant par Guesty, ou si elles sont envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Commerçant. Aux fins de la présente Section5.16, les références à une heure de la journée signifient cette heure de la journée dans la juridiction de la partie destinataire (par exemple, «17heures» signifie 17heures dans la juridiction de la partie destinataire) et les références à un «jour ouvrable» signifient un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la juridiction de la partie destinataire. Si le destinataire d’une notification rejette ou refuse d’accepter une notification en vertu des présentes, ou si la notification ne peut être remise en raison d’un changement d’adresse qui n’a pas été notifié, la notification sera considérée comme reçue dès le rejet, le refus ou l’impossibilité de remettre la notification.

Choix de la Loi applicable; Arbitrage. L’Accord marchand est régi par les lois de l’Ontario exclusivement, et doit être interprété conformément à ces lois. Chacune des parties convient que toutes les questions, réclamations et litiges découlant de l’Accord marchand ou du présent Contrat ou s’y rapportant (y compris avec des tiers qui ne sont pas parties prenantes de l’Accord marchand ou du présent Contrat) seront déterminés et soumis à un arbitrage privé et confidentiel en Ontario devant un arbitre unique choisi par les parties, le tout à leurs frais conjoints. Dans la mesure permise par les lois applicables, chacune des parties renonce irrévocablement à toute objection (y compris à toute réclamation pour forum inapproprié qu’elle pourrait présenter maintenant ou par la suite) à l’arbitrage découlant ou relatif au présent Contrat ou à l’Accord marchand devant les tribunaux de l’Ontario, mais aussi à tout droit qu’elle pourrait avoir de lancer ou de participer à une action collective contre Guesty. Lorsque les lois applicables n’autorisent pas le recours à l’arbitrage obligatoire ou la renonciation aux droits de recours collectif, les dispositions relatives à l’arbitrage et aux recours collectifs de la présente Section5.17 feront l’objet d’une division.

Intégralité du Contrat; Interprétation et Cessibilité. Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat et, sauf disposition contraire, ne pourra être modifié que par un écrit signé par Guesty et le Commerçant. Le Contrat ne pourra être cédé par le Commerçant, directement ou de plein droit, sans l’accord écrit préalable de Guesty. Guesty ne pourra céder ses droits et obligations dans le cadre du Contrat qu’après avoir reçu le consentement écrit de Guesty. Le Contrat lie les héritiers, les représentants personnels, les successeurs et les ayants droit respectifs des parties et s’applique à leur profit. Le Contrat ne devra en aucun cas être interprété plus fortement à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, quelle que soit celle qui a été la plus responsable de sa préparation.

Compte de dépôt. Le Commerçant maintiendra à tout moment un compte dans une banque membre du système EFT de l’Association canadienne des paiements et fournira à Guesty l’autorisation appropriée de débiter le compte. Tous les crédits pour les fonds perçus et les débits pour les frais, les paiements et les rejets de débit ainsi que les autres montants dont le Commerçant est responsable en vertu des modalités du présent contrat ou de l’Accord marchand seront portés au compte. Le Commerçant ne pourra pas fermer ou modifier le Compte sans en informer Guesty par écrit. Le Commerçant est seul responsable de tous les frais et coûts associés au compte et de tous les découverts, et il devra immédiatement déposer sur le Compte de dépôt un montant suffisant pour assumer tout découvert et tous frais de service ou frais qui s’y rapportent. Tous les crédits et débits du compte de dépôt effectués en vertu des présentes seront soumis à l’examen, à la vérification et à l’acceptation de Guesty. En cas d’erreur, le Commerçant autorise Guesty à effectuer des crédits ou des débits correctifs, selon le cas, sans en avertir le Commerçant. Le Commerçant accorde par les présentes à Guesty une sécurité sur le Compte dans la mesure de tous les frais, paiements, Rejets de débit et autres montants dus en vertu du présent Contrat ou de l’Accord marchand, et le Commerçant signera tout document et obtiendra tout consentement ou renonciation de la part de la banque auprès de laquelle le Compte est tenu, comme demandé par Guesty, afin de protéger ses intérêts de sécurité sur le Compte. Dans le cadre du processus d’intégration du Commerçant, ce dernier devra fournir des informations bancaires et/ou un chèque annulé et, en fournissant les informations suivantes, le Commerçant autorise PTC à initier des transactions de débit et de crédit sur ledit compte par transfert électronique de fonds.

Demandes de renseignements sur le crédit et les finances; Autres lieux d’implantation; Inspection. Guesty pourra à tout moment faire les enquêtes de crédit qu’elle juge nécessaire pour accepter ou réviser l’acceptation du Contrat ou pour vérifier la capacité du Commerçant à s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat ou de ses activités de présentation de Reçus et d’acceptation de Cartes suite à l’acceptation du présent Contrat ou de l’Accord marchand. Ces enquêtes peuvent inclure, sans pour autant s’y limiter, une vérification de la solvabilité et/ou des antécédents criminels de l’entreprise de son propriétaire, de ses partenaires, de ses principaux propriétaires, de ses actionnaires ou de ses dirigeants. À la demande de Guesty, le Commerçant fournira le consentement écrit de toute personne pour laquelle une enquête a été ou doit être effectuée si cette personne n’a pas signé le présent Contrat et fournira tout état financier, déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou toute autre information financière que Guesty pourra juger nécessaire afin d’effectuer des examens initiaux ou périodiques de la stabilité financière et des pratiques commerciales du Commerçant. Le Commerçant ne peut accepter les Cartes que dans les lieux approuvés par Guesty. D’autres lieux pourront être ajoutés sous réserve de l’approbation de Guesty. Guesty peut supprimer n’importe quel emplacement en fournissant un avis comme prévu dans le présent document. Le Commerçant autorisera Guesty, à tout moment et de temps en temps, à inspecter les lieux pour confirmer que le Commerçant a respecté ou respecte les termes de ce Contrat et de l’Accord marchand et qu’il maintient les installations, l’équipement, l’inventaire, les registres, la licence ou le permis (si nécessaire) appropriés pour mener à bien ses activités. Guesty, ses auditeurs internes et externes et ses régulateurs peuvent vérifier la conformité avec (i) le présent Contrat et l’Accord marchand, (ii) toutes les lois applicables, (iii) les Exigences en matière de confidentialité des données, (iv) les rRègles et Réglementations de l’Association des cartes et (v) les directives applicables aux services, à l’acceptation des Cartes, au traitement des transactions et aux dispositions relatives à la sécurité des données du présent Contrat. Le Commerçant met à disposition les documents qu’il tient et produit dans le cadre de l’Accord marchand, et les installations du Commerçant sont accessibles, sur préavis, pendant les heures normales de bureau, à des fins d’examen et d’audit. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme obligeant le Commerçant à donner accès à ses installations, à son personnel ou à ses dossiers d’une manière qui entraverait de manière déraisonnable ses activités commerciales. Chaque partie assumera ses propres frais d’audit.

Commercialisation des services non bancaires. De temps à autre, Guesty pourra proposer au Commerçant certains produits et services supplémentaires, qui peuvent ou non être liés à l’acceptation ou au traitement des Transactions par Carte. Si une telle offre est faite, le Commerçant pourra la refuser ou, sur la base de l’acceptation de l’offre par le Commerçant, conformément aux conditions fournies par Guesty, et cette organisation non-Bankcard sera responsable du paiement associé à son acceptation de ces produits et services supplémentaires.

Cas de force majeure. Guesty sera dégagé de toute responsabilité en vertu des présentes s’il n’exécute pas une obligation lorsque le manquement survient en raison d’un cas de force majeure, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’un tremblement de terre, d’un raz-de-marée, d’un sabotage, d’une guerre, d’une opération militaire, du terrorisme, d’une urgence nationale, d’une panne mécanique ou électronique, d’un dysfonctionnement informatique (qu’il s’agisse de logiciels, de matériel ou de microprogrammes), d’une défaillance des liens de transmission, d’une défaillance des communications, de charges imprévues, des transactions ou des infiltrations dans les Services de passerelle, des retards ou des erreurs dans la compensation ou le traitement d’une transaction (comme par l’entremise de l’échange), ou tout autre système, défaillance, retard ou erreur par un tiers ou dans le système d’un tiers, une agitation civile, une réglementation gouvernementale ou un ordre, une réquisition, une demande ou une recommandation d’une autorité gouvernementale, ou la conformité de l’une ou l’autre des parties à cet égard, ou toute autre cause semblable hors du contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.

Aucun tiers bénéficiaire; Aucun partenariat. Sauf en ce qui concerne Guesty, aucune personne ou entité ne peut être considérée comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n’est réputée créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties. À moins qu’il n’en soit autrement assigné conformément à l’article 5.18, Guesty sera directement responsable envers le Commerçant des obligations de service en vertu du Contrat.

Langue contractuelle. Le présent Contrat et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais avec le consentement exprès des parties. Les parties ont demandé que les présents contrats ainsi que les documents s’y rattachant soient rédigés en langue anglaise.

Accord marchand. Le Processeur a convenu avec Guesty que les dispositions suivantes de l’Accord marchand ne sont pas opposables à un Commerçant (dans la version du Accord marchand actuellement en vigueur, ou dans toute autre version de l’Accord marchand comme prévu dans l’article 5.10 de l’Accord marchand): Section4.5 (Frais de résiliation anticipée); Section4.6 (Exclusivité) (il est expressément convenu que les Commerçants ne sont pas exclusifs au Processeur); Section5.7(b) (PayFacto ne peut modifier les frais ou les charges d’un Commerçant moyennant un avis préalable à Guesty); et Section5.17 (Choix de la Loi, la province de l’Ontario et non la province de Québec).

Article 6 – Autres Services

LA SECTION SUIVANTE (COMMERCE ÉLECTRONIQUE/PASSERELLE) S’APPLIQUERA SI ELLE EST SÉLECTIONNÉE PAR LE COMMERÇANT DANS SA DEMANDE. LES TERMES DÉFINIS ONT LA MÊME SIGNIFICATION QUE CELLE QUI LEUR EST ATTRIBUÉE DANS LA SECTION 1 SUIVANTE.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE/PASSERELLE

Licence. Suite à l’inscription réussie du Commerçant sur la page d’inscription de Guesty, Guesty lui accordera une licence personnelle, non transférable, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser ses services de passerelle de paiement qui comprennent un logiciel d’application de passerelle de commerce électronique qui autorise les paiements, les transactions MCP et un outil de rapport transactionnel en ligne (les «Services de passerelle»).

Obligations des Commerçants. (1) Le Commerçant devra fournir une adresse électronique administrative valide et opérationnelle lors de l’inscription. Toute modification du compte du Commerçant doit être effectuée par l’intermédiaire de l’adresse électronique administrative fournie lors de l’inscription. La sécurité du compte du Commerçant dépend en partie du maintien par le Commerçant de la sécurité de cette adresse électronique administrative. Le Commerçant est entièrement et seul responsable de toute modification non autorisée apportée à son compte par l’intermédiaire de cette adresse électronique. (2) Le Commerçant reçoit un code d’identification et un mot de passe qui lui permettent d’accéder aux Services de passerelle. Le Commerçant est le seul responsable de la mise en place et du maintien de procédures visant à assurer le contrôle et la confidentialité des codes d’identification et des mots de passe, mais aussi d’autres procédures d’accès (les «Codes»). LE FAIT DE NE PAS PROTÉGER LES CODES PEUT PERMETTRE À DES PERSONNES NON AUTORISÉES D’ACCÉDER AUX SERVICES DE PASSERELLE.Le Commerçant est tenu de mettre en place des procédures internes pour limiter ce risque, comme, sans pour autant s’y limiter, (a) changer le mot de passe au moins une fois tous les 120jours civils; (b) conserver chaque code d’identification dans des conditions de sécurité; et (c) ne pas conserver, sous quelque forme que ce soit ou dans quelque lieu que ce soit, une liste de mots de passe. Le Commerçant accepte de se conformer à toutes les procédures d’accès ou d’identification et aux protocoles de sécurité établis de temps à autre par Guesty, et si le Commerçant pense qu’une personne non autorisée (qu’elle soit employée par le Commerçant ou non) a pris connaissance d’un code ou d’une procédure de sécurité, le Commerçant devra immédiatement en informer Guesty par téléphone et confirmer par écrit à Guesty cette notification orale dans les 24heures.

Responsabilités des Commerçants. Le Commerçant comprend et reconnaît que les Services de passerelle ne sont qu’un moyen de traitement. Guesty n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité d’acceptation, de traitement ou d’exécution de toute commande d’achat par les clients du Commerçant, ni de traitement de toute demande de renseignements y afférente. Le Commerçant est entièrement et seul responsable de la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les transactions par carte soumises et traitées par l’entremise des Services de passerelle, comme la détermination de la mesure appropriée à prendre pour chacune de ces transactions (approuver, annuler, rejeter ou refuser). Guesty ne pourra être tenu responsable d’une transaction mal traitée ou d’un accès illégal ou frauduleux au compte du Commerçant. Le Commerçant accepte et reconnaît qu’il est entièrement et seul responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire des Services de passerelle. Le Commerçant est entièrement et seul responsable du contenu et de la promotion de son site Web. Le Commerçant déclare et garantit qu’il est le propriétaire et/ou qu’il a le droit et l’autorité de diffuser toutes les informations, données, graphiques, textes, vidéos, musiques ou autres propriétés intellectuelles de son site Web fournies par le Commerçant aux personnes qui achètent des biens ou des services auprès du Commerçant, ou qui sont utilisées par le Commerçant dans sa publicité et sa promotion.

Protection des données. Le Commerçant reconnaît et accepte qu’en fournissant les Services de Passerelle au Commerçant, Guesty saisira certaines informations personnelles et identifiables, y compris les numéros de compte des titulaires de cartes et les informations transactionnelles («Données de passerelle»). Guesty ne divulguera pas les Données à d’autres tiers et ne les utilisera que dans la mesure où leur utilisation/divulgation est nécessaire pour (i) fournir les Services de passerelle (comme la diffusion des Données requises par la banque acquéreuse, le processeur de paiement, tout revendeur ou agence de financement (chacun étant un «Fournisseur de Services aux Membres» ou «MSP»); (ii) maintenir des registres à des fins de suivi interne, de rapport et d’assistance; ou (iii) se conformer aux exigences de l’industrie, à la demande d’un tribunal, d’une agence gouvernementale, à une citation à comparaître, ou pour défendre les droits de Guesty dans le cadre d’un litige juridique.

Le Commerçant est entièrement et seul responsable de la sécurité des Données résidant sur les serveurs exploités, contrôlés ou détenus par le Commerçant ou un tiers désigné par le Commerçant. Le Commerçant s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables, à ses seuls frais, pour maintenir la sécurité de ses systèmes, comme la création de pare-feu pour se protéger contre les accès non autorisés et toute autre Exigence en matière de confidentialité des données. Le Commerçant doit immédiatement notifier à Guesty toute violation de sécurité réelle ou suspectée concernant les Données et permettre, aux frais du Commerçant, à Guesty ou à tout agent de Guesty d’enquêter et de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher que de telles violations ne se reproduisent à l’avenir. Le Commerçant doit à tout moment se conformer aux Exigences en matière de confidentialité des données, tel qu’elles sont modifiées de temps à autre.

Usage singulier. Les Services de passerelle sont fournis pour des comptes Commerçants uniques. Il est interdit au Commerçant de traiter des paiements pour ou au nom de toute autre personne ou entreprise.

Registres. Le Commerçant est seul responsable de la compilation et de la conservation de toutes les informations transactionnelles dans ses dossiers. Sauf indication contraire, Guesty n’a aucune obligation de stocker, de conserver, de rapporter ou de fournir des copies ou un accès aux données collectées ou traitées par Guesty ou l’un de ses fournisseurs. Le Commerçant est seul responsable de l’ensemble des équipements, du matériel et des logiciels nécessaires pour accéder aux Services de Passerelle pour les utiliser.

Frais. Le Commerçant paiera au Guesty les frais de Services de Passerelle indiqués dans le Barème de prixA, comme les taxes applicables.

Limitation de responsabilité. LE MARCHAND ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE L’UTILISATION DES SERVICES DE LA PASSERELLE SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS. TOUS LES SERVICES, BIENS OU LOGICIELS GATEWEAY FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES LE SONT «EN L’ÉTAT», «TELS QUE DISPONIBLES», ET GUESTY NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER: LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES SERVICES DE PASSERELLE SONT COMPLETS, EXACTS, SÛRS, OPPORTUNS, DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS; LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; OU CELLES DÉCOULANT DE L’APPLICATION DE LA LOI, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. LE MARCHAND COMPREND ET RECONNAÎT QUE GUESTY N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES TRANSACTIONS TRAITÉES OU AUTORISÉES DE MANIÈRE INCORRECTE NI DE L’ACCÈS ILLÉGAL OU FRAUDULEUX AU COMPTE OU AUX DONNÉES DE LA PASSERELLE DU MARCHAND. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CET ACCORD COMMERCIAL. LA PRÉSENTE SECTION RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE L’ACCORD MARCHAND. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE MARCHAND ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE GUESTY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉE À: (A) L’INCAPACITÉ DU COMMERÇANT À ACTIVER, INTÉGRER OU SÉCURISER CORRECTEMENT SON COMPTE DE PASSERELLE;(B) LES TRANSACTIONS INAPPROPRIÉES, ILLÉGALES, NON AUTORISÉES OU FRAUDULEUSES TRAITÉES PAR LE COMPTE DE PASSERELLE DU COMMERÇANT;(C) LA PERTURBATION DES SERVICES, DES SYSTÈMES, DU SERVEUR OU DU SITE WEB DU COMMERÇANT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, COMME, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, LES ATTAQUES DE DDOS, LES VIRUS, LES CHEVAUX DE TROIE, LES VERS, LES BOMBES À RETARDEMENT OU TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE;(D) LES ACTIONS OU INACTIONS D’UN TIERS COMME, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, UN FOURNISSEUR DE SERVICES MOBILES OU UNE BANQUE; OU(E) TOUT ACCÈS NON AUTORISE À (I) DES DONNÉES, DES INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE CARTES (COMME LES NUMÉROS DE CARTES DE CRÉDIT OU TOUTES AUTRES DONNÉES), DES DONNÉES DE TRANSACTION OU DES INFORMATIONS PERSONNELLES APPARTENANT A GUESTY, AU COMMERÇANT OU À TOUT AUTRE TIERS OU (II) LES SERVICES DE PASSERELLE, TOUT SYSTÈME OU PROGRAMME ASSOCIÉ A CES DERNIERS; OU (F) TOUTE LIMITATION DU FONCTIONNEMENT DE TOUT SERVICE DE PASSERELLE OU DE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU ÉQUIPEMENT QUI LUI EST ASSOCIÉ.

GUESTY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS (COMME CEUX D’UN MSP). L’UTILISATION PAR LE MARCHAND DE CES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. GUESTY N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE ET/OU DE FRAUDE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DES CONCLUSIONS TIRÉES D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE TIERS, QUE GUESTY SOIT OU NON UN REVENDEUR OU UN AGENT DE RÉFÉRENCE POUR CE PRODUIT OU CE SERVICE.

Indemnisation. Le Commerçant s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Guesty et ses dirigeants, administrateurs, agents et employés, contre toute réclamation, action, procédure et poursuite, mais aussi contre toute responsabilité, tout dommage, tout règlement, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense (comme les honoraires raisonnables d’avocat et autres frais de contentieux) encourus par Guesty, résultant ou liés à (la «Réclamation») : (a) toute violation ou violation présumée par le Commerçant de toute déclaration, garantie ou obligation du Commerçant énoncée dans le présent Accord marchand; (b) toute perte ou tout dommage engendré suite à une négligence, par la fraude, la malhonnêteté ou suite à une faute intentionnelle du Commerçant ou de l’un de ses employés, agents ou clients; (c) la fiabilité, l’exactitude ou la légitimité des données de paiement ou des Bons de commande soumis par le Commerçant à Guesty; (d) les transactions par Carte soumises par le Commerçant à Guesty et rejetées par Guesty ou PTC; (e) les réclamations des titulaires de cartes du Commerçant, comme, sans pour autant s’y limiter, les réclamations relatives à la divulgation des données; (f) toute violation présumée ou réelle par le Commerçant de la loi applicable; ou (g) toute amende et/ou pénalité facturée ou devant être facturée à Guesty par les Associations de cartes ou toute autre entité. Sur notification écrite de Guesty au Commerçant, le Commerçant devra immédiatement entreprendre la défense de toute réclamation, par des représentants choisis par le Commerçant, sous réserve de l’approbation raisonnable de Guesty; et/ou rembourser Guesty de toute dépense ou perte découlant ou associée à une réclamation.

Logiciel de passerelle/Licence limitée. En dehors de la licence expresse accordée dans le présent document, Guesty n’accorde aucun droit ou licence au Commerçant par implication, non-recevabilité ou autre sur les Services de passerelle. Guesty et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs à leurs propres produits et services, mais aussi tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve uniquement des droits et licences spécifiquement accordés dans le présent document. Le Commerçant ne doit en aucun cas: (i) tenter de faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou même traduire, modifier de quelque manière que ce soit le logiciel de Services de Passerelle ou toute technologie associée; (ii) vendre, céder, accorder une licence, accorder une sous-licence ou transférer, transmettre ou véhiculer de quelque manière que ce soit le logiciel Services de PasserelleServices, ou même toute copie ou modification de celui-ci, ainsi que tout intérêt y afférent, à une tierce partie.

Incohérence. En cas de contradiction entre les différentes dispositions de la présente Section et toute autre disposition de l’Accord marchand, ce sont les dispositions de la présente Section qui prévaudront.

Résiliation. La licence d’utilisation de Services de Passerelle prendra fin immédiatement à la première des éventualités suivantes: (i) la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ou de l’Accord marchand; (ii) la résiliation de Services de Passerelle; ou (iii) en cas de non-respect par le Commerçant de l’une des dispositions de la présente Section. Guesty pourra mettre fin aux Services de Passerelle pour n’importe quelle raison, avec ou sans préavis.

Barème de frais